Le MANDAT D'APPORT CESSION est un service permettant à des dirigeants, actionnaires ou personnes morales cédant une entreprise  de bénéficier du report d’imposition des plus-values dans le cadre du régime d’apport cession (article 150-0 B ter du Code général des impôts).

Cette solution est destinée à des investisseurs avertis qui peuvent être des investisseurs privés ou institutionnels, personnes physiques ou morales.

Ces solutions d'investissement ne permettant pas l'appel public à l'épargne, il est donc nécessaire de nous donner un mandat de recherche afin que nous puissions vous les présenter (demande à formuler par le biais du formulaire ci-dessous). Ce mandat est gratuit et peut être résilié à tout moment.

Origine de cet article MANDAT APPORT CESSION - 150-0 B ter du CGI , le site Gestionnaire de fortune - Paris / Neuilly-sur-Seine.