150-0 B ter du CGI - MANDAT APPORT CESSION

Attention, les produits présentés dans cette rubrique sont des fonds professionnels de capital investissement (FPCI). Les FPCI sont des fonds non soumis à l’agrément de l’AMF, RESERVES AUX INVESTISSEURS AVERTIS tels que définis aux Articles 423-2 et 423-49 du Règlement général de l’AMF, acceptant les risques de perte en capital et les risques spécifiques liés à ce type d’investissement. Ce type de placement comporte une durée de blocage minimum.

Astyrian Patrimoine décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou au caractère exhaustif des informations contenues dans cette rubrique. Ces éléments, DESTINES EXCLUSIVEMENT A DES INVESTISSEURS AVERTIS, sont fournis à titre indicatif et ne sauraient constituer en aucun cas une garantie de performance future ; ils ne constituent ni une recommandation d’achat ou de vente, ni une incitation à l’investissement. Astyrian Patrimoine invite les personnes concernées à prendre connaissance du Règlement du fonds préalablement à toute décision d’investissement. Toute personne désirant investir dans ce type de produits doit être pleinement consciente que son capital n’est pas garanti, peut ne pas lui être restitué ou ne l’être que partiellement et que l’investissement correspondant n’est pas destiné à constituer la totalité de son portefeuille financier.

En tout état de cause, l’accès à cette rubrique du site se fait sous votre responsabilité et la responsabilité d’Astyrian Patrimoine ne pourrait être engagée au titre d’une utilisation d’information par une personne qui n’appartiendrait pas à la catégorie des investisseurs avertis.

Qui est concerné ? Le détenteur des titres. Cela peut être un actionnaire, le dirigeant ou encore une société civile translucide qui détient des titres de la société à vendre.

Contexte : Le détenteur de titres envisage de céder tout ou partie des titres de la société X qu’il détient.

Objectif : obtenir un report d’imposition indéfini de la plus-value de cession afin de faire fructifier (au niveau de la Holding) des sommes normalement destinées au paiement de l’impôt sur la plus-value mobilière.

Préalable au mécanisme d’apport-cession : Disposer (ou créer pour l’occasion) une société Holding à l’IS dont le détenteur des titres a le contrôle. La Holding doit par ailleurs être établie en France, dans l’Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative.

Attention donc à ne pas vendre les parts de votre société pour ensuite vous poser la question de l’application du mécanisme d’apport cession. Il sera trop tard.

Note : N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus sur les critères permettant de déterminer le niveau de contrôle requis pour la Holding.

1ere Etape : Apport des titres à une société Holding (éventuellement dans le cadre de sa création)

Cette étape consiste pour le détenteur des titres (de la société X) à apporter ses titres à la holding qu’il contrôle. Au terme de l’apport, le détenteur ne détient plus que des titres de la holding, elle-même détenant les titres de la société X (destinés à être vendus).

2ieme Etape : Cession des titres de la société X

Cas n° 1 : cession des titres de la société X après plus de 3 ans de détention par la Holding.

Dans ce cas, pas besoin de solution de remploi.

Cas n°2 : cession des titres de la société X par la Holding avant l’échéance des 3 ans.

En cas de cession des titres de la société X par la Holding dans les trois ans de l’apport, l’apporteur a l’obligation de réinvestir 60% du prix de cession dans les 2 ans de la cession s’il souhaite conserver le report d’imposition.

3ieme Etape : Remploi du produit de cession

3.1 – Réinvestissement de 60% du produit de cession dans les 2 ans.

Quels sont les types de réinvestissements autorisés ?

Destiné à l’acquisition de moyens permanents affectés à sa propre activité opérationnelle.
Attention, ce financement ne doit pas prendre la forme d’un emprunt ou d’une dette convertible.
Par ailleurs, les activités de nature civile ou de gestion mobilière et immobilière sont exclues du champ d’application.

La Holding doit acquérir le contrôle de la cible.
La cible doit exercer une activité opérationnelle (pas de holding, SCR ou société ayant une activité de gestion mobilière ou immobilière).

3 - Souscription au capital d’une (de) société(s) opérationnelle(s) (opération souvent réalisée dans le cadre d’augmentations de capital) :

Dans ce cas, pas de condition de contrôle.
La cible doit avoir son siège en France, dans l’Union Européenne, Islande, Norvège ou au Liechtenstein.
La cible doit être soumise à l’IS.
La cible doit exercer une activité opérationnelle ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles.

Ces parts ou actions doivent cependant être compatibles avec un certain nombre d'articles du code monétaire et financier et répondent par ailleurs à des critères d'investissement et de désinvestissement complémentaires.

Dans les faits, les solutions de type 2, 3 et 4 sont les plus sûres juridiquement.

Vous souhaitez en savoir plus sur les typologies de projet autorisés et les solutions proposées sur le marché dans le cadre d’un remploi ? Contactez-nous afin de faire le point sur les alternatives envisageables.

3.2 – Cession possible des participations après un délai de conservation minimum de 1 an

Quand le report d’imposition des plus-values prend fin ?

Il est mis fin au report d'imposition dans les cas suivants :

- Cession, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en contrepartie de l’apport (il s’agit des titres de la Holding);
- Evènement intervenant sur les titres apportés (titres de la société X) dans un délai de 3 ans si l’obligation de réinvestissement n’est pas respectée
- Evènement intervenant sur les titres de sociétés ou groupements interposés
- Transfert de domicile à l’étranger

L’imposition est proportionnelle aux nombre de titres affectés par l’évènement (ex : si cession de 30% des titres, 30% du report tombe).

Vous souhaitez savoir s'il est possible de purger définitivement la plus-value en report ? Contactez nous pour en savoir plus.