Le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2020 vient d'être validé par le Sénat (le 23/07/2020).
Il a été codifié dans le cadre de l'article 790 A bis du code général des impôts.
Il prévoit entre autre chose un abattement supplémentaire temporaire pour donations de 100 000 € soumis à conditions afin de soutenir le développement économique (tissu de PME), le secteur de l'immobilier d'une manière générale et la transition énergétique des logements en particulier.
Cet abattement supplémentaire vient en complément des abattements classiques (100 000 € par enfant et par donateur tous les 15 ans) et des dons de sommes d'argent (31 865 € par enfant et par donateur là encore tous les 15 ans).
Les trois grandes catégories de conditions liées à ce nouvel abattement sont :
1 - Les donations destinées à la création ou au développement de jeunes entreprises. L'entreprise doit exercer son activité depuis moins de 5 ans, avoir moins de 50 salariés et être dirigée par le bénéficiaire du don. Enfin, elle ne doit pas avoir encore distribué de bénéfice et ne doit pas être issue d'une concentration.
2 - Les donations affectées à des travaux de rénovation énergétique (éligibles au dispositif MaPrimeRénov),
3 - Les donations affectées à la construction de sa résidence principale.
Qui est concerné ?
- La descendance directe (enfant, petits enfant , arrière petit enfant) ou à défaut de descendance, neveu ou nièce.
Enfin, des clauses anti-abus ont été mises en place, parmi lesquelles :
- Le fait que l'enveloppe de 100 000 € s'entend toutes donations comprises (et non par couple donateur/donataire).
- La donation doit se faire sous la forme d'une somme d'argent.
- Le texte stipule également des mesures visant à éviter le cumul avec d'autres avantages fiscaux (notamment MaPrimeRénov, CITE, etc.)
Notre avis : Une disposition particulièrement intéressante qui vise à mobiliser l'épargne des particuliers pour relancer l'activité (lancement de start up), soutenir les jeunes entreprises (PME) ainsi que le secteur immobilier tout en accélérant la transition énergétique des bâtiments.
L'équipe Astyrian Patrimoine