Quel est le plafonnement des niches fiscales ?
Tout d'abord, notez que le plafonnement des niches fiscales concerne l'impôt sur le revenu. Le plafond global a été maintenu en 2023 à 10 000 €
Pour savoir si le plafond a été atteint, il suffit de faire le total des réductions d'impôt et crédits d'impôts obtenus par le biais des différents dispositifs (emploi d'un salarié à domicile, frais de garde d'enfant, investissements locatifs défiscalisant Duflot, Pinel, Censi-Bouvard, Malraux , les SCPI défiscalisantes, les parts de FIP, FCPI et SOFICA, l'achat de parts de certaines sociétés notamment).
Notez que si vous avez réalisé des investissements antérieurs dont les effets sont pluriannuels (investissements immobiliers en général), il est possible d'aller au delà de 10 000 € de réduction fiscale puisque ce sont les plafonds applicables au moment du fait générateur qui sont pris en compte (voir l'article du BOFIP dédié à ce point pour plus de détails).
Sauf exception (ex : les dons), les réductions d'impôt ne sont pas reportables. Inutile donc de penser pouvoir récupérer l'excédent de réductions d'impôt l'année suivante.
Autre exception qui concerne les dons, ils ne sont pas concernés par le plafonnement des niches fiscales.
Est-il possible de réduire sa fiscalité hors plafonnement des niches fiscales ?
En premier lieu, notez que le plafonnement des niches fiscales appliqué est celui qui prévalait l'année où l'investissement a été réalisé. En l’occurrence, si vous bénéficiez de réductions d'impôts dont le fait générateur est antérieur au 1er janvier de l'année en cours, elles ne sont pas comptabilisées dans le plafond de l'année en cours mais dans le plafond des niches fiscales l'année de la dépense ou de l'investissement. Pour information, les plafonds des années antérieures étaient les suivants : 10 000 € depuis 2013, 18 000 € majorés de 4% du revenu imposable en 2012, 18 000 € majorés de 6% en 2011, 20 000 € majorés de 8% en 2010, 25 000 € majorés de 10% en 2009 (voir l'article du BOFIP dédié à ce point pour plus de détails).
Il existe par ailleurs des dispositifs qui sont exclus du plafonnement des niches fiscales. Il s'agit notamment des dispositifs Malraux et Monuments historiques qui sont hors plafonnement ou encore du dispositif Sofica (société de financement du cinéma) pour lequel le plafonnement des niches fiscales est relevé à 18 000 €.
Autre piste, certains dispositifs viennent réduire non pas l'impôt mais la base imposable. Ils ne sont pas comptabilisés dans le plafonnement des niches fiscales. Il s'agit notamment du PERP ou des contrats Madelin ou encore des solutions de Déficit foncier.
Pour terminer, notez qu'il existe en complément des solutions juridiques et fiscales qui s'envisagent dans une logique globale et sont du ressort de l'ingénieur patrimonial.
L'équipe Astyrian Patrimoine
