La Charente-Maritime, le Nord, l’Orne, Paris et le Val-de-Marne ont été choisis par le Ministre des Finances et des Comptes publics et le secrétaire d’Etat chargé du Budget pour expérimenter, en 2015, une méthode d'évaluation des valeurs locatives des locaux d'habitation. Cette expérimentation est prévue à l'article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 et les cinq départements d'expérimentation ont été désignés dans un arrêté ministériel du 18 décembre dernier, publié au Journal Officiel du 26 décembre.
L'expérimentation est prévue de la mi-février à la mi-avril 2015. Chaque propriétaire bailleur d'un ou plusieurs locaux d'habitation (ou de locaux servant à l'exercice d'une activité salariée à domicile) situés dans un ou plusieurs des cinq départements expérimentateurs recevra une ou plusieurs déclarations à remplir. La télédéclaration sera possible pour tous les propriétaires et obligatoire pour les propriétaires de 5 locaux ou plus.
Les déclarations seront adressées dès le 12 février 2015 et devront être remplies pour le 3 avril 2015 s’agissant des déclarations « papier » (entre le 10 et le 17 avril 2015 s’agissant des déclarations « internet »).
Il est prévu qu'un bilan de cette expérimentation soit remis au Parlement à l'automne 2015.
source : http://www.impots.gouv.fr
En savoir plus
Article 74 du PLFR 2013
Arrêté de désignation des 5 départements
Notice de la déclaration révision locaux H
Questions - Réponses sur les modalités déclaratives
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