FAQ FIP CORSE

La réduction d’impôt pour les FIP Corse est de 38% alors qu’elle n’est que de 18% pour les FIP IR classiques. L’explication tient au fait que jusqu’à la création du régime du FIP Corse,  aucun FIP n’avait fait le choix de la région Corse et cela bien qu’il s’agisse de l’une des régions les plus dynamiques de France (la seule à avoir toujours été en croissance depuis 1993). Le législateur (à l’initiative du député de Corse du Sud Camille de Rocca Serra), a souhaité remédier à ce problème en proposant un avantage fiscal supérieur à la région Corse

Le taux de défaillance des entreprises en Corse est le plus faible de France en 2011 (source : INSEE). En 2013, le taux de défaillance est à -5,6% en glissement annuel (une valeur très voisine des -5,4% de la France métropolitaine)

Mais l’essentiel de la réponse à la question tient au dynamisme de la Corse. En effet, plus une région est dynamique, plus le risque est faible. Or, la Corse est la seule région à avoir affiché une croissance positive depuis 1993. Entre 1993 et 2007, la hausse de PIB ressort entre 2,5% et 2,8% par an. Enfin, la Corse est la région qui a le mieux résisté à la crise avec une croissance de 1,9% sur la période 2008-2011

Pour être éligible, l’investissement doit obligatoirement se faire par le biais de véritables apports de capital. Cet argent « frais » disponible dans la durée (au moins 5 ans) va pouvoir être utilisé par la société pour investir et se développer. Or, l’investissement est l’élément clé des revenus futurs de toute société et toutes les études montrent que plus l’investissement est important, plus la création de valeur est importante à moyen / long terme

Par ailleurs, tout investissement nécessite un certain nombre d’années avant d’être rentabilisé, c’est le fameux ROI – « Return On Investment »  (il faut compter au minimum 3 ans pour qu’il devienne positif et il faut en général attendre 5 ans voire parfois plus pour qu’il produise tous ses effets). La durée de blocage est donc idéale. Elle donne à la société les moyens de se développer et au terme des 8 ans, l’investisseur peut sortir avec un espoir de gain d’autant plus important qu’il a apporté à la société les moyens de créer de la valeur

L’une et l’autre des solutions sont envisageables. Cependant, l’intérêt principal du FIP par rapport à l’investissement direct dans une société est qu’il autorise une diversification des risques, vous permettant ainsi de « ne pas mettre tous vos œufs dans le même panier » (de cette façon, les risques sont réduits)

Enfin, investir dans un FIP est beaucoup plus simple à gérer : vous n’avez pas à dénicher la perle rare (la société de gestion s’en charge), il est possible d’investir juste le montant souhaité (ni plus, ni moins) et l’opération de souscription prend 5 minutes. Rien à voir donc avec la participation à une augmentation de capital d’une PME

Ce dispositif est avant tout fait pour permettre l’émergence de champions au niveau régional. Avec ce dispositif, vous gagnez une réduction d’impôt, mais vous aidez également les PME Corse ayant un fort potentiel à financer leurs projets de développement. Contrairement à d’autres supports d’investissement, investir dans les FIP Corse, c’est donc aussi investir dans l’économie réelle, locale et dans les emplois de demain

Au moins 70% de l’actif des FIP Corse doit être investi dans des PME répondant aux contraintes du dispositif. Les 30% restant sont investis librement par le FIP

La partie régulée, ou dit également « sous quota » (70% de l’actif) doit être investie dans des PME répondant aux critères suivants :

• Société ayant son siège dans un pays de l’Espace économique européen hors Lichtenstein
• Employant moins de 250 salariés
• Dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions d’euros et le bilan inférieur à 43 millions d’euros
• La société doit être soumise à l’impôt sur les sociétés
• Elle doit exercer la majeure partie de son activité (à plus de 90%) au sein de la Corse (il s’agit de la principale différence avec les FIP IR classiques)
• La société ne doit pas exercer une activité de holding (sauf cas particuliers de détention exclusive de titres éligibles). La société ne doit pas non plus exercer l’une des activités suivantes : activités financières, immobilières ou encore exploitation des énergies renouvelables bénéficiant d’un tarif de rachat de l’électricité garanti par l’Etat
• Les investissements dans des sociétés cotées sur un marché réglementé ou organisé européen dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros sont pris en compte pour le calcul des quotas de 70 %, mais seulement dans la limite de 20 % de l’actif du FIP
• 20 % de l’actifs des FIP doit être réservé à des investissements dans des nouvelles entreprises exerçant leur activité ou juridiquement constituées depuis moins de 8 ans

Les sociétés de gestion qui proposent des FIP Corse collectent dans un premier temps les fonds auprès des particuliers, et ce jusqu’au 31 décembre de chaque année. En effet, pour qu’elle prenne effet sur les impôts à payer l’année suivante (année N+1), la souscription à un FIP Corse doit être réalisée en année N jusqu’au 31 décembre

A partir de cette date, les sociétés de gestion disposent d’un délai d’investissement de 30 mois pour trouver les sociétés dans lesquelles investir, pour organiser les augmentations de capital (ou les opérations équivalentes) et pour atteindre les quotas (70% de l’actif investi dans des PME éligibles)

Le fonds accompagne ensuite les sociétés en portefeuille pendant au moins 5 ans avant d’organiser sa sortie en revendant ses parts à d’autres investisseurs ou encore via une introduction en bourse

Oui, l’argent investi est bloqué pour une durée allant de 8 à 10 ans (durée qui recouvre notamment la période de 30 mois de délai d’investissement et celle de 5 ans correspondant à la durée minimale de détention)

Vous pouvez à titre personnel cédez vos parts au cours des 5 premières années mais uniquement en trouvant un nouveau souscripteur (en gré à gré), aucun marché secondaire n’étant disponible pour faciliter une vente

Attention, pour que la réduction d’impôt soit définitivement acquise, vous devez conserver vos parts jusqu’à la fin de la 5ième année qui a suivi la souscription

Sauf cas particulier (décès, invalidité, licenciement essentiellement), il n’est pas possible de sortir avant le terme. C’est la contrepartie de la réduction d’impôt. C’est aussi ce qui donne à la société le temps d’investir dans la durée et pas seulement dans une vison court termiste

Pour la partie régulée (70% de l’actif du fonds), les FIP sont contraints d’investir pour 20% de l’actif dans des PME de moins de 8 ans

Au delà de ces contraintes, l’objectif de la plupart (voire de tous) les gestionnaires de FIP sera d’investir dans des établissements les plus matures possible bénéficiant déjà d’un historique de résultats et d’une bonne visibilité sur leurs revenus futurs. En fonction des compétences et appétences des sociétés de gestion, certains secteurs seront privilégiés. Par ailleurs, certains fonds accompagnerons les sociétés du portefeuille dans leur stratégie opérationnelle là où d’autres se cantonneront à fournir les moyens financiers nécessaires aux projets des sociétés en portefeuille

Les fonds d’amorçage (investissement dans des sociétés en création) ou les fonds de développement (société en cours de développement post création) sont naturellement plutôt réservés au FCPI (Fonds d’Investissement de Placement dans l’Innovation)

Pour la partie non régulée (30% de l’actif du fonds), la liberté est totale. Les FIP affiche parfois leur stratégie vis à vis de cette poche (sécuritaire ou au contraire dynamique) mais au delà de ces quelques éléments d’information, l’allocation reste discrétionnaire

Oui, la CSG et la CRDS (15,5% en 2014) restent applicables aux plus values des FIP Corse

Le dispositif consiste à prendre des parts dans des sociétés. L’investissement n’est donc pas garanti et présente un risque de perte de capital. Par ailleurs, il s’agit de PME, lesquelles sont par nature plus risquées que des grands groupes. Cependant, la plupart des FIP investissent dans des sociétés les plus matures possible et donc les moins risquées possible. On se trouve dans une logique de Private Equity qui vise à trouver des sociétés saines ayant un important potentiel de développement. Ainsi, si les risques restent limités et les gains potentiels élevés

Notez également que l’effet de diversification joue pleinement son rôle. En mutualisant les sommes recueillies, le fonds d’investissement investit en général dans une quinzaine de sociétés. Votre épargne n’est ainsi que faiblement exposée au risque unitaire que représente la défaillance d’une société du portefeuille

Enfin, la poche non contrainte de 30% peut être utilisé pour encore réduire le risque via une gestion sécuritaire. Tout dépendra de la stratégie du FIP concernant cette poche « libre »

Les frais d’entrée sont en général de 5%. Dans certains cas (c.a.d. pour certains fonds), des droits d’entrée réduits de 3% peuvent être obtenus

Les frais de gestion : en général compris entre 3,5% et 5,5%/an en moyenne, ils sont relativement élevés si on les compare à des fonds classiques. Cependant, comme pour tout fonds de Private Equity (fonds spécialisés dans l’investissement dans les sociétés non cotées dont les FIP font partis), ces frais plus élevés s’expliquent par un accompagnement approfondi des sociétés en portefeuille et une gestion évidemment beaucoup plus lourde qu’un simple achat d’actions en bourse. Les Fonds d’Investissement de Proximité s’impliquent en effet beaucoup plus dans les sociétés dans lesquelles ils investissent que les fonds classiques. Il ne s’agit pas d’un investissement financier mais bien de financer les projets de développement des sociétés en portefeuille. Les frais de gestion sont certes plus élevés mais la valeur créée l’est également et cela au profit de l’économie réelle (voir « Pourquoi est-il plus pertinent d’investir dans des FIP depuis 2011 ? » pour plus de détails)

Oui, les réductions d’impôt issues de FIP Corse sous soumis au plafonnement. Ainsi, seule la partie en dessous du plafonnement sera prise en compte. La réduction allant au delà du plafond est perdue

Pour en savoir plus, rendez vous sur la rubrique dédiée au FIP Corse sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques-Impôts (BOFIP)