SCPI REXIMMO PATRIMOINE 4 - MALRAUX

DISPOSITIF MALRAUX APPLICABLE A LA SCPI REXIMMO PATRIMOINE 4

Une réduction d'impôt*, dès l’année de la souscription, d'environ 17% de l'investissement, non soumise au plafond des niches fiscales (10 000 €). Le taux effectif de réduction d’impôt sur le revenu est susceptible de varier en fonction de :
- la répartition des biens immobiliers acquis par la SCPI entre ceux qui seront situés dans un secteur sauvegardé (associés à un taux de réduction de 30 % dans la limite de 100 000 euros par foyer) et ceux qui seront situés dans une ZPPAUP ou AMVAP (associés à un taux de réduction de 22 %) ;
- la proportion des montants souscrits affectés aux dépenses éligibles à la réduction d’impôt, proportion qui devrait être comprise entre 65 % et 68 %.

Le dispositif est cumulable avec les dispositifs fiscaux dans la limite du plafonnement des niches fiscales.

* : Application du régime fiscal “Malraux“ (article 199-tervicies du Code Général des Impôts)

A SAVOIR

- Il s'agit d'un investissement à long terme où les parts doivent êtres conservées pendant une durée de 14 à 15 ans (14 ans de durée de vie de la SCPI + au moins 1 an correspondant à la durée estimée de liquidation).
- La SCPI a pour objectif de distribuer aux associés un rendement locatif au terme de la troisième année suivant la création.
- En cas de financement à crédit des parts souscrites, les intérêts d'emprunts seront déductibles des revenus fonciers.

CARACTERISTIQUES DE LA SCPI REXIMMO PATRIMOINE 4

Dispositif fiscal de référence : dispositif “Malraux”

Durée : La durée de vie statutaire de la SCPI est de 15 ans. Elle comprend :
- La durée de constitution du patrimoine, de restauration et de mise en location des actifs.
- La durée de conservation des parts de 9 ans à compter de la location effective du dernier logement restant à louer par la SCPI (durée de location des actifs immobiliers), soit environ pendant au moins 14 ans à compter de la date de souscription de la SCPI, sauf à perdre l’avantage fiscal.
Cette durée peut être portée à 17 ans si la totalité des immeubles n’était pas vendue au terme des 15 ans

Prix de la part : 2 500 € (commission de souscription incluse)

Minimum de souscription : 5 000 €

Ouverture de la souscription : 22 septembre 2014

Clôture de la souscription : : Pour bénéficier du dispositif fiscal “Malraux” en 2014, souscription jusqu’au 16 décembre 2014. La clôture de la période de souscription pourra intervenir par anticipation en cas de souscription intégrale avant la date prévue.

Commission de souscription : 9,5 % TTC* du prix de la souscription couvrant les frais de collecte de capitaux à hauteur de 8% TTI - Toutes Taxes Incluses - (non soumis à la TVA) et les frais de recherche d’investissement, de préparation et de réalisation des augmentations de capital à hauteur de 1,5% TTC (1,25 % HT).

Commission de gestion : 12% TTC (10 % HT) maximum par an des produits locatifs HT et des produits financiers nets encaissés.

Pendant la période d’amorçage de la SCPI, la société de gestion percevra une commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux sur le patrimoine immobilier, d’un montant de 0,25% hors taxes soit 0,30% TTC, calculée sur le montant des travaux engagés.

Après cette période d’amorçage, le montant maximum de cette commission sera plafonné à 3% hors taxes soit 3,60% TTC, du montant des travaux effectués et sous réserve de l’approbation de l’Assemblée Générale.
La Société de Gestion prélèvera la commission de suivi et de pilotage de la réalisation des travaux au fur et à mesure du décaissement des travaux.

Commission de cession de parts** :
- Pour toutes cessions de parts sans intervention de la Société de Gestion, transmissions de parts par voie de succession, divorce ou donation : il est dû à la Société de Gestion un forfait de 120 euros TTC (100e HT) par cessionnaire ou par bénéficiaire, pour frais de constitution de dossier. Ces frais de cessions de parts sont à la charge des acheteurs, donataires ou des ayants droit.
- Pour toute cession de parts résultant d’une transaction réalisée par confrontation des ordres d’achat et de vente en application de l’article L 214-93 du Code monétaire et financier, la Société de Gestion percevra une commission d’intervention de 6% TTI du montant de la transaction à la charge de l’acquéreur.
L’acquéreur supportera par ailleurs le paiement des droits d’enregistrement calculés sur le prix de cession des parts (au taux actuel en vigueur de 5%).

Commission d’arbitrage et de liquidation :: 2,40% TTC maximum (2% HT) de la valeur des actifs immobiliers faisant l’objet de la liquidation ou de l’arbitrage. Commission votée en Assemblée Générale Extraordinaire lors du prononcé de la liquidation ou de l'arbitrage.

Liquidité : La liquidité du placement sera très limitée. L’avantage fiscal, composante essentielle de la rentabilité du placement, ne peut être transmis, si bien que les possibilités de vente des parts seront réduites, sauf à des prix très décotés.

Délai de jouissance des parts : Dernier jour du mois de la souscription. Il est rappelé au souscripteur que pendant la période de constitution du patrimoine, de restauration et de mise en location des appartements, période estimée à 3-4 ans, la SCPI ne percevra pas ou peu de recettes locatives.

Versement de revenus potentiels : Fréquence trimestrielle, sous réserve de l’approbation annuelle d’un montant à distribuer par l’Assemblée Générale des Associés.

*au taux de TVA en vigueur au 01/01/2014
** Il est rappelé que compte tenu de l’avantage fiscal attaché à la souscription, non transmissible, les possibilités de cession de parts seront très limitées.

FACTEURS DE RISQUE DE LA SCPI REXIMMO PATRIMOINE 4

En investissant dans des parts d’une SCPI de type “Malraux”, le souscripteur doit tenir compte des éléments et risques suivants :

- Cet investissement permet de bénéficier des avantages fiscaux exposés au paragraphe “Objectifs de Rentabilité” et au paragraphe “Régime fiscal” de la note d’information.

Avant de souscrire, le souscripteur doit s’assurer que ce produit correspond à sa situation fiscale : en effet, la réduction d’impôt (introduite par la loi de finances pour 2009 et codifiée à l’article 199 tervicies du Code Général des Impôts ci-après “CGI”), s’applique uniquement dans le cadre de l’impôt sur le revenu et en aucun cas dans le cadre de l’impôt sur les sociétés. La réduction d’impôt bénéficie aux personnes physiques et aux associés personnes physiques de certaines sociétés, à condition que ces personnes soient domiciliées fiscalement en France et que le produit de la location de l’immeuble soit imposé dans la catégorie des revenus fonciers (cf. paragraphe “Régime fiscal” de la Note d’Information).

Depuis le 1er janvier 2013, le dispositif Malraux n'entre plus, sous certaines conditions, dans le mécanisme dit de plafonnement des “niches fiscales” visé à l’article 200-0 A du CGI. La réduction d'impôt Malraux est calculée sur le montant des dépenses éligibles retenues dans la limite annuelle de 100 000 € par foyer fiscal

- Il s’agit d’un placement à long terme. Le souscripteur doit conserver ses parts pendant une durée correspondant à un minimum de 9 ans de location des biens immobiliers de la SCPI, sauf à perdre l’intégralité des avantages fiscaux accordés par la loi, au titre des immeubles concernés. Ce délai de détention de 9 ans court à compter de location effective dudernier bien immobilier restant à louer. La durée du placement à envisager est de 15 ans, durée statutaire de la SCPI, sauf décision de prorogation ou de dissolution anticipée, sachant qu’en présence d’un marché secondaire très restreint, le souscripteur ne peut espérer récupérer le produit de son investissement qu’à partir de la dissolution de la société, soit dans un délai de 15 ans. Ce délai pouvant être porté à 17 ans dans l'hypothèse où la totalité des actifs n'aurait pas été vendue à l'issue de la durée de vie de la SCPI.

Si la souscription de parts est réalisée avec recours à l’emprunt, en cas de défaillance au remboursement du prêt consenti et de nantissement des parts dans le cadre du prêt, l’établissement prêteur pourrait en demander la vente et entraîner une perte de capital et de l’avantage fiscal. Par ailleurs, à terme, si le rendement des parts achetées à crédit n’est pas suffisant pour rembourser le crédit, ou en cas de baisse du prix lors de la vente des parts, le souscripteur devra payer la différence.

- Cet investissement comporte un risque de perte en capital.

- La liquidité du placement sera très limitée. L’avantage fiscal, composante essentielle de la rentabilité du placement, ne peut être transmis, si bien que les possibilités de vente des parts seront réduites, sauf à des prix très décotés. La SCPI ne garantit pas la revente des parts.

Au-delà des avantages fiscaux ci-dessus, la rentabilité du placement en parts de REXIMMO PATRIMOINE 4 est de manière générale fonction :

- Des éventuels dividendes versés. Le versement des dividendes n’est pas garanti et peut évoluer à la hausse comme à la baisse en fonction des conditions de location des immeubles, de la date de mise en location des immeubles et du niveau des loyers.

Pendant une période estimée à 36 mois, qui correspond à la constitution du patrimoine de la SCPI et à la réalisation des travaux de restauration des immeubles, la SCPI n’aura pas ou peu de recettes locatives. Pendant cette période, la SCPI libèrera progressivement ses fonds en fonction de la signature des actes d’acquisition et des appels de fonds correspondant aux règlements progressifs des travaux de restauration. La SCPI placera sa trésorerie sur des supports financiers sans risque, le produit de ces placements représentera l’essentiel des revenus de la SCPI pendant la période de constitution du patrimoine. La SCPI ne commencera à percevoir des loyers qu’à compter de la mise en location des immeubles, qui devrait intervenir en 2017. Les premiers dividendes correspondant aux revenus de la location perçus par la SCPI pourraient être versés à compter de l’année 2018.

- Du montant du capital qui sera perçu par le souscripteur, soit lors de la vente des parts, soit lors de la dissolution de la SCPI.
Ce montant qui n’est pas garanti, dépendra du prix de cession du patrimoine immobilier d’habitation et de commerces détenu par la SCPI et de la situation du marché de l’immobilier lors de la cession.

Ainsi, la rentabilité d’une SCPI “Malraux” ne peut être appréciée qu’à la fin des opérations de liquidation et non sur la seule réduction d’impôt.

La note d’information de REXIMMO PATRIMOINE 4 doit être remise préalablement à toute souscription. Elle a reçu de l’AMF (Autorité des Marchés Financiers) le Visa SCPI n°14-28 du 05/09/2014

POLITIQUE D'INVESTISSEMENT DE LA SCPI REXIMMO PATRIMOINE 4

Investir via une SCPI dans un patrimoine immobilier de caractère au cœur des centres villes historiques :

- La SCPI REXIMMO PATRIMOINE 4 a pour vocation la détention d’immeubles d’habitation anciens aux caractéristiques architecturales remarquables et devant bénéficier d’une restauration conforme à l’esprit d’origine des actifs. C’est un investissement qui participe à la dynamique de réhabilitation des centres villes.

- Les immeubles recherchés sont exclusivement localisés en France, dans des villes au passé historique riche et où la demande locative est suffisamment importante. REXIMMO PATRIMOINE 4 privilégiera l’acquisition d’immeubles en secteurs sauvegardés ou en quartiers anciens dégradés.

- La stratégie d’investissement de REXIMMO PATRIMOINE 4 repose sur un processus de sélection qui vise des immeubles ayant un nombre limité d’appartements, dotés de surface moyenne, pour répondre au mieux à la demande locative.

Elle se portera acquéreur des actifs dès lors que les permis de construire seront accordés et purgés des recours des tiers.

- La restauration des immeubles est réalisée par des professionnels spécialisés dans la restauration d’immeubles anciens. Un soin particulier est apporté à la restauration en vue de pérenniser la qualité du patrimoine et d’optimiser les conditions de revente des immeubles à l’échéance.

L’objectif est également de permettre aux souscripteurs d’avoir ainsi accès, collectivement par le biais de la SCPI, à des actifs qu’il leur serait plus difficile d’acquérir, de rénover et de louer en qualité d’investisseur individuel. Il s’agit d’un placement à long terme avec une durée d’investissement de 15 ans qui correspond
à la durée de vie statutaire de la SCPI. Ce délai pouvant être porté à 17 ans si la totalité des immeubles n’était pas vendue à l’issue des 15 ans. Par ailleurs, le délai et le prix de cession des immeubles lors de la liquidation de la SCPI, pourraient être impactés négativement par des conditions de marché défavorables.

Ni le capital ni le rendement ne sont garantis.