▷ MANDAT APPORT CESSION - 150-0 B ter du CGI

Le MANDAT D'APPORT CESSION est un service permettant à des dirigeants, actionnaires ou personnes morales cédant une entreprise (ou des parts dans une société) de bénéficier du report d’imposition des plus-values dans le cadre du régime d’apport cession (article 150-0 B ter du Code général des impôts).

Cette solution est destinée à des investisseurs avertis qui peuvent être des investisseurs privés ou encore des institutionnels, personnes physiques ou morales.

Ces solutions d'investissement ne permettant pas l'appel public à l'épargne, il est nécessaire de nous donner un mandat de recherche (demande à formuler par le biais du formulaire ci-dessous) pour que nous puissions vous présenter les solutions les plus adaptées à votre profil et à vos objectifs. Notez que ce mandat est gratuit et qu'il peut être résilié à tout moment.

Produit : 20150430-EXT-3. Catégories : MANDAT GRANDS INVESTISSEURS, PLUS VALUES DE CESSION. Mots clés : 150 0 b ter, APPORT-CESSION.

Exemple de mandat apport cession - 150 0 B TER

Mandat apport cession - 150-0-B-ter - nos conseils

Exemple : Monsieur DUPOND (célibataire) souhaite vendre les titres de sa SAS DUPOND & ASSOCIES. Société qu’il a créé en 1997 avec 5 000 € et qui est maintenant valorisée 4 000 000 €.

Dans ces conditions, la plus-value est de 3 995 000 €. Avec la Flat tax (30%) et la CEHR (jusqu'à 4%au delà de 500 k€), si rien n'est fait, son impôt sur la plus-value sera de 1 195 800 €.

En passant par une solution d’apport cession, Monsieur DUPOND mettra la plus-value d’apport en report d'imposition. Au terme du montage, il se trouvera ainsi dans une situation où il pourra faire fructifier cette somme (1 195 800 €) au sein d'une Holding avec la possibilité de distribuer des dividendes comme bon lui semble.

Vous êtes sur le point de vendre votre outil professionnel, votre fonds de commerce ou vos parts dans une société ?

Étudiez la possibilité de faire appel au savoir faire d'Astyrian et de sociétés de gestion reconnues pour sélectionner les PME dans lesquelles investir pour réduire vos impôts sur la plus-value.

Pourquoi passer par Astyrian pour réaliser votre investissement 150 0 B TER ?

D'abord parce qu'Astyrian, Trophée d'Argent "Révélation CGP 2019" au sommet "Patrimoine & Performance" et qui vient d'être Nominé aux Trophées de la Gestion de Patrimoine 2021 (BFM Patrimoine), dispose d'un partenariat avec les principales sociétés de gestion de Private Equity et de Capital-Investissement du marché. Nous pouvons ainsi vous mettre en relation avec celles proposant des solutions de remploi économique (article 150 0 b ter) correspondant le plus à vos appétences : que ce soit dans le secteur du luxe, la cosmétique, les nouvelles technologies, le bien-être et la santé, les forêts, les terres agricoles, l’hôtellerie, le tourisme, l’art de vivre, la gastronomie, des sociétés traditionnelles ou encore dans des secteurs purement industriels.

Notez que quelles que soient les solutions retenues en définitive, un point clé consistera à investir sur plusieurs solutions et/ou sur des solutions elles mêmes diversifiées afin de réduire le risque de concentration.

Nous pourrons en parallèle vous accompagner dans la gestion de la trésorerie de votre société en recherchant les meilleures solutions du marché pour sécuriser et valoriser le patrimoine de votre société (contrat de capitalisation Luxembourgeois, compte titre, SCPI voire capital investissement non éligible au 150 0 B ter).

Si vous le souhaitez, nous pourrons également vous accompagner dans l'optimisation de votre IFI, la réduction de vos droits de transmission ou encore voir s'il est possible de purger définitivement la plus-value en report.

AVERTISSEMENTS relatifs au 150-0 B ter du code général des impôts

Attention, les produits présentés dans cette rubrique sont des fonds professionnels de capital investissement (FPCI). Les FPCI sont des fonds non soumis à l’agrément de l’AMF, RESERVES AUX INVESTISSEURS AVERTIS tels que définis aux Articles 423-2 et 423-49 du Règlement général de l’AMF, acceptant les risques de perte en capital et les risques spécifiques liés à ce type d’investissement. Ce type de placement comporte une durée de blocage minimum.

Astyrian Patrimoine décline toute responsabilité quant à l’exactitude ou au caractère exhaustif des informations contenues dans cette rubrique. Ces éléments, DESTINES EXCLUSIVEMENT A DES INVESTISSEURS AVERTIS, sont fournis à titre indicatif et ne sauraient constituer en aucun cas une garantie de performance future ; ils ne constituent ni une recommandation d’achat ou de vente, ni une incitation à l’investissement. Astyrian Patrimoine invite les personnes concernées à prendre connaissance du Règlement du fonds préalablement à toute décision d’investissement. Toute personne désirant investir dans ce type de produits doit être pleinement consciente que son capital n’est pas garanti, peut ne pas lui être restitué ou ne l’être que partiellement et que l’investissement correspondant n’est pas destiné à constituer la totalité de son portefeuille financier.

En tout état de cause, l’accès à cette rubrique du site se fait sous votre responsabilité et la responsabilité d’Astyrian Patrimoine ne pourrait être engagée au titre d’une utilisation d’information par une personne qui n’appartiendrait pas à la catégorie des investisseurs avertis.

ATOUTS & INCONVENIENTS DU 150-0 B TER (mécanisme d’apport cession)

Atouts :

- Report d’imposition de la plus-value de cession dès lors que l’on respecte les étapes du mécanisme.
- Il est ainsi possible de faire fructifier au sein d'une holding les sommes qui autrement auraient été affectées au paiement de l’impôt sur la plus-value (soit de 30% à 34% de la plus-value en intégrant la CEHR).
- Tant que l’apporteur conserve les titres de la Holding reçus en contrepartie de l’apport, la plus-value réalisée est maintenue en report d'imposition.
- Au terme du processus, la Holding dispose d’une liberté totale quant à ses investissements et aux dividendes distribuables.

Inconvénients :

Les parts de la Holding doivent être gardées indéfiniment (ce qui est une contrainte mais pas forcément un problème)

Question : Est-il possible de purger définitivement la plus-value en report ? En principe non. Il existe cependant des cas bien précis où c'est possible. Nous vous invitons à nous contacter pour en savoir plus.

Mécanisme du report d’imposition des plus-values prévu par l’article 150-0 B ter du code général des impôts

Qui est concerné ? Le détenteur des titres. Cela peut être un actionnaire, le dirigeant ou encore une société civile translucide qui détient des titres de la société à vendre.

Contexte : Le détenteur de titres envisage de céder tout ou partie des titres de la société X qu’il détient.

Objectif : obtenir un report d’imposition indéfini de la plus-value de cession afin de faire fructifier (au niveau de la Holding) des sommes normalement destinées au paiement de l’impôt sur la plus-value mobilière.

Préalable au mécanisme d’apport-cession : Disposer (ou créer pour l’occasion) une société Holding à l’IS dont le détenteur des titres a le contrôle. La Holding doit par ailleurs être établie en France, dans l’Union Européenne ou dans un Etat ayant conclu avec la France une convention fiscale d’assistance administrative.

Attention donc à ne pas vendre les parts de votre société pour ensuite vous poser la question de l’application du mécanisme d’apport cession. Il sera trop tard.

Note : N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez en savoir plus sur les critères permettant de déterminer le niveau de contrôle requis pour la Holding.

1ere Etape : Apport des titres à une société Holding (éventuellement dans le cadre de sa création)

Cette étape consiste pour le détenteur des titres (de la société X) à apporter ses titres à la holding qu’il contrôle. Au terme de l’apport, le détenteur ne détient plus que des titres de la holding, elle-même détenant les titres de la société X (destinés à être vendus).

150-0-B-TER-1ere-etape-apport-des-titres-a-la-societe-holding

2ieme Etape : Cession des titres de la société X

Cas n° 1 : cession des titres de la société X après plus de 3 ans de détention par la Holding.

Dans ce cas, pas besoin de solution de remploi.

Cas n°2 : cession des titres de la société X par la Holding avant l’échéance des 3 ans.

En cas de cession des titres de la société X par la Holding dans les trois ans de l’apport, l’apporteur a l’obligation de réinvestir 60% du prix de cession dans les 2 ans de la cession s’il souhaite conserver le report d’imposition.

3ieme Etape : Remploi du produit de cession

3.1 – Réinvestissement de 60% du produit de cession dans les 2 ans.

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Quels sont les types de réinvestissements autorisés ?

1 - Financement des moyens permanents d’une activité opérationnelle :

Destiné à l’acquisition de moyens permanents affectés à sa propre activité opérationnelle.
Attention, ce financement ne doit pas prendre la forme d’un emprunt ou d’une dette convertible.
Par ailleurs, les activités de nature civile ou de gestion mobilière et immobilière sont exclues du champ d’application.

2 - Acquisition de titres d’une société pour en prendre le contrôle :

La Holding doit acquérir le contrôle de la cible.
La cible doit exercer une activité opérationnelle (pas de holding, SCR ou société ayant une activité de gestion mobilière ou immobilière).

3 - Souscription au capital d’une (de) société(s) opérationnelle(s) (opération souvent réalisée dans le cadre d’augmentations de capital) :

Dans ce cas, pas de condition de contrôle.
La cible doit avoir son siège en France, dans l’Union Européenne, Islande, Norvège ou au Liechtenstein.
La cible doit être soumise à l’IS.
La cible doit exercer une activité opérationnelle ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés opérationnelles.

4 - Souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques (FCPR), de fonds professionnels de capital investissement (FPCI), de sociétés de libre partenariat (SLP) ou de sociétés de capital-risque (SCR) :

Ces parts ou actions doivent cependant être compatibles avec un certain nombre d'articles du code monétaire et financier et répondent par ailleurs à des critères d'investissement et de désinvestissement complémentaires.

Dans les faits, les solutions de type 2, 3 et 4 sont les plus sûres juridiquement.

Vous souhaitez en savoir plus sur les typologies de projet autorisés et les solutions proposées sur le marché dans le cadre d’un remploi ? Contactez-nous afin de faire le point sur les alternatives envisageables.

3.2 – Cession possible des participations après un délai de conservation minimum de 1 an

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Quand le report d’imposition des plus-values prend fin ?

Il est mis fin au report d'imposition dans les cas suivants :

- Cession, rachat, remboursement ou annulation des titres reçus en contrepartie de l’apport (il s’agit des titres de la Holding);
- Evènement intervenant sur les titres apportés (titres de la société X) dans un délai de 3 ans si l’obligation de réinvestissement n’est pas respectée
- Evènement intervenant sur les titres de sociétés ou groupements interposés
- Transfert de domicile à l’étranger

L’imposition est proportionnelle aux nombre de titres affectés par l’évènement (ex : si cession de 30% des titres, 30% du report tombe).

Vous souhaitez savoir s'il est possible de purger définitivement la plus-value en report ? Contactez nous pour en savoir plus.

L’Article 150–0 B ter légèrement modifié par la loi de finance 2019

Principal changement : le niveau de réinvestissement requis.

Il passe de 50% du produit de cession dans les 2 ans à 60% du produit de cession dans les 2 ans.

Autre changement : la liste des types de réinvestissement autorisés :

Auparavant, seuls trois types de réinvestissement étaient autorisés :
- Financement des moyens permanents d’une activité opérationnelle,
- Acquisition de titres d’une société pour en prendre le contrôle,
- Souscription au capital de sociétés opérationnelles.

Dorénavant, une nouvelle typologie de réinvestissement est éligible :
- La souscription de parts ou actions de fonds communs de placement à risques (FCPR),
- La souscription de fonds professionnels de capital investissement (FPCI),
- La souscription de parts de sociétés de libre partenariat (SLP) ou de sociétés de capital-risque (SCR).

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Avertissement : Vous êtes un investisseur averti au sens des Articles 423-2 et 423-49 du Règlement Général de l’AMF ?

- Notez que la souscription ou l'acquisition des parts ou actions de ces fonds, directement ou par personne interposée, est réservée aux investisseurs mentionnés dans le cadre desdits articles du R.G. de l'AMF;
- Notez par ailleurs que certains de ces fonds ne sont pas agréés, mais uniquement déclarés à l'AMF,
- Notez enfin que les fonds non agréés peuvent adopter des règles d'investissement dérogatoires aux fonds agréés.

Astyrian Patrimoine, Trophée d’argent dans la catégorie “Révélation CGP 2019” lors du Sommet "Patrimoine & Performance" et Nominé aux Trophées de la Gestion de Patrimoine 2021 (BFM Patrimoine)

L'équipe Astyrian Patrimoine

Conseiller en gestion de patrimoine

Astyrian Patrimoine

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