Le Projet de Loi de Finance 2018 prévoit la mise en place d'une « Flat tax » encore appelée PFU (pour Prélèvement Forfaitaire Unique).
Son principal objectif est la simplification et la transparence fiscale. Son second objectif vise à rendre plus performant le financement de l’économie Française.
La mise en place du PFU ne sera pas sans incidence sur votre contrat d’assurance-vie.
Fiscalité de vos contrats d’assurance vie en cas de rachat et impact du Prélèvement Forfaitaire Unique
Le PFU est entré en vigueur le 27/09/17 et va s'appliquer en cas de rachat sur tous les versements effectués à compter de cette date (exception faite des contrats de plus de 8 ans pour lesquels l'ancienne fiscalité restera applicable pour les premiers 150 000 € versés depuis le 27/09/17 par assuré).
Jusqu'ici les produits de votre contrat d’assurance-vie étaient imposables sur option :
- Au barème de l’IR
ou
- Au prélèvement forfaitaire libératoire
| Date de prélèvement forfaitaire libératoire | Taux du PFL | Taux des Prélèvements sociaux | Taux d’imposition total |
|---|---|---|---|
| Avant 4 ans | 35% | 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) | 50,5% (52,2% à partir du 01/01/18) |
| Entre 4 ans et 8 ans | 15% | 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) | 30,5% (32,2% à partir du 01/01/18) |
| Après 8 ans | 7,5% | 15,5% (17,2% à partir du 01/01/18) | 23% (24,7% à partir du 01/01/18) |
Cette fiscalité reste en vigueur si vous avez ouvert votre contrat et réalisé vos versements avant le 27 septembre 2017.
Les revenus que vous avez accumulés avant cette date ne sont pas concernés par le PFU. Le changement n’intervient que pour les versements postérieurs à cette date.
Avec le PFU, les intérêts générés seront soumis à un taux d'imposition égal à 30% (comprenant 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’IR).
Toutefois l’application du taux du PFU à votre assurance-vie suppose de remplir plusieurs conditions :
- La première condition se réfère au montant des primes versées depuis le 27 septembre 2017. Pour les contrats de plus de 8 ans, la flat tax ne s'appliquera qu'aux gains issus des versements postérieurs au 27 septembre supérieur à 150.000€ par souscripteur ou 300.000€ si vous êtes un couple.
Ce montant vaut pour la totalité des contrats que vous possédez. Concrètement si vous possédez plusieurs contrats, on tiendra compte de l’ensemble des contrats pour vérifier si ce seuil de 150.000€ est dépassé.
L’imposition des plus-values n’intervient qu’en cas de rachat. Il n’y a pas eu de changement à ce sujet. Le fait qu’aucune taxation au fil de l’eau n’ait été envisagée est une très bonne nouvelle.
Il est important de noter que l’application du PFU n’est pas systématique. Vous bénéficiez toujours d’une option pour l’IR si l’application du barème progressif vous est plus avantageuse.
Afin d’avoir une compréhension plus précise de la différence entre l’ancienne et la nouvelle fiscalité en cas de rachat après le 01/01/2018, nous vous invitons à vous référez vous au tableau suivant :
| DATE DU VERSEMENT | ANCIENNETÉ DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIE | MONTANT DE LA PRIME | IMPOSITION DES PLUS VALUES |
|---|---|---|---|
| Avant le 26/09/1997 | Sans incidence | Sans incidence | - Exonération totale d’imposition des plus values même si rachat après le 27 septembre 2017 - PS 15,5% (17,2% en 2018). Dus chaque année sur le fond euros |
| Entre le 26/09/1997 et 31/12/1997 (Engagement le 26/09/97) | Sans incidence | 1) < 30489,80€ 2) > 30489,80€ | 1) - Exonération totale d’imposition des plus values même si rachat après 27 septembre 2017 - PS : 17,2%. Dus chaque année sur le fond euros
2) Même régime que pour les contrats souscrits depuis le 26/09/97 |
| Du 26/09/1997 au 27/09/18 | ⇒ < 4 ans ⇒ Entre 4 et 8 ans ⇒ > 8 ans | Sans incidence | Contrat < 4 ans : IR+PS ou PFL 35% + PS 17,2% Entre 4 et 8 ans : IR+PS ou PFL 15% + PS Contrat > 8 ans : IR+PS ou PFL 7,5% + PS Abattement des intérêts de 4600€ ou 9200€ (couple) sur l'IR (pas sur les PS) pour les contrats > 8 ans |
| Depuis le 27/09/18 Projet Loi de Finance | ⇒ < 8 ans ⇒ > 8 ans | Montant des primes versées depuis le 27/09/17 : 1) < 150.000€
2) > 150.000€ | 1) Contrat < 8 ans : PFL 12,8% + PS ou IR + PS Contrat > 8 ans : PFL 7,5% + PS ou IR + PS Abattement des intérêts de 4600€ ou 9200€ (pour couple) sur l'IR (pas sur les PS) pour le contrats > 8 ans 2) Contrat < 8 ans : PFL 12,8% + PS ou IR + PS Contrat > 8 ans : PFL 12,8% + PS ou IR + PS Abattement des intérêts de 4600€ ou 9200€ (pour couple) sur l'IR (pas sur les PS) pour le contrats > 8 ans |
Fig : Fiscalité de vos contrats d’assurance vie en cas de rachat
• PS : prélèvements sociaux
• IR : Impôt sur le revenu
• PFL : prélèvement forfaitaire libératoire
A noter : en cas de licenciement, liquidation judiciaire ou de mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint, le rachat est exonéré d'impôt (pas de prélèvements sociaux). Cette exonération s'applique jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où l'évènement se produit.
Notez en enfin que les autres avantages fiscaux de l'assurance vie ont également été maintenus :
- Premièrement, les abattements sur la succession de 152 500€ (versements avant 70 ans) ou de 30 500€ (pour les versements effectués après 70 ans) sont conservés.
- Deuxièmement, l’abattement avant impôt sur le revenu ou PFU de 4600€ ou 9200€ pour un couple continue à s'appliquer à partir de la 8ème année de détention.