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Le gouvernement a dévoilé Mercredi 27 septembre 2017 son projet de loi de finance pour 2018 (#PLF2018).
Ce projet comprend de nombreuses mesures fiscales qui  entreront en vigueur pour la plupart  dès 2018 mais également au fur et à mesure du quinquennat pour d'autres.
Après étude de ces mesures, nous avons pris le soin de vous présenter celles qui auront un  impact direct sur votre patrimoine.

Hausse de la CSG de 1,7%

Nous ne reviendrons pas dans le détail sur cette hausse connue depuis plusieurs semaines et qui a déjà été largement commentée.

En résumé, cette hausse sera plus que compensée pour les salariés du privé par la réduction de cotisations salariales. Pour les fonctionnaires et les indépendants (qui ne payent pas certaines de ces cotisations qui vont être réduites), le gouvernement étudie encore les solutions de compensation.

Les perdants de cette hausse de la CSG sont en revanche clairement identifiés. Il s'agit des retraités aisés, des propriétaires fonciers et des détenteurs d'actifs financiers pour lesquels la « flat tax » (détaillée plus loin) ne s'appliquera pas. Pour tous ces profils, la hausse sera répercutée de plein fouet sans aucune compensation.

« Flat tax » ou PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique)

La « Flat tax » va s’appliquer à compter du 1er janvier 2018 sur les revenus des capitaux mobiliers (intérêts, dividendes) et aux plus-values mobilières. Elle sera de 30%, ce taux comprenant l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

En revanche, les abattements applicables aux dividendes et plus-values mobilières seront supprimés.

Quelques exceptions cependant :
- Les contribuables dont le taux d’imposition est faible pourront toujours opter pour leur intégration au barème progressif de l’IR. Dans ce cas particulier et sous certaines conditions, les abattements précédemment en vigueur seront maintenus.
- Livret A et livrets réglementés resteront exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux)
- Les PEA et PEA PME garderont leur régime fiscal actuel (mais seront concernés par la hausse de la CSG)
- L’assurance vie dont le futur cadre fiscal est détaillé dans le chapitre suivant

Projet de loi de finance 2018 : une nouvelle fiscalité pour l’assurance-vie

Précédemment, les produits des contrats d’assurance-vie et autres contrats de capitalisation étaient imposables au titre des revenus mobiliers avec deux options fiscales possibles :

Barème progressif de l’IR

Prélèvement forfaitaire libératoire

Une flat tax applicable dès le 27 septembre 2017 pour l’assurance vie

Dorénavant, les produits de l'assurance vie seront également soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) encore appelé flat tax dont le taux est de 30%. Comme déjà vu plus haut, ce taux inclut impôt et prélèvements sociaux. Contrairement au PFL, le PFU n'est pas libératoire.

La différence entre l’Assurance-Vie et les autres types de revenus soumis au PFU est la date d’entrée en vigueur du PFU. L’assurance-vie sera soumise au PFU dès le 27/09/17 contrairement aux autres produits qui n’y seront soumis qu’à compter du 01/01/2018.

Les revenus des versements effectués avant le 27 septembre 2017 ne seront pas concernés par cette flat tax, de même que pour les contrats de plus de 8 ans, l’ensemble  des gains issus des premiers 150 000€  versés en assurance vie (respectivement 300.000€ pour un couple) depuis le 27 septembre 2017. Attention, il s’agit là d’un montant par personne (ou par couple) et non par contrat.

La « flat tax » ne s’appliquera donc concrètement que sur les seuls revenus issus des versements postérieurs au 26 septembre 2017 et pour les contrats de plus de 8 ans, uniquement pour les souscripteurs détenant d’importantes sommes en assurance vie. Notez que si cette flat tax est légèrement plus élevée que la fiscalité actuelle pour les contrats de plus de huit ans (30% versus 24,7%), elle s’avère par contre très intéressante les huit premières années si on la compare à la fiscalité actuelle des contrats d’assurance vie (ex : 30% versus 52,2% les 4 premières années).

Par ailleurs, pour les contrats de plus de 8 ans, la fiscalité de 24,7% (seul cas ou l'ancienne fiscalité est plus avantageuse que la flat tax de 30%) reste applicable pour les premiers 300 000 € versés (pour un couple) depuis le 27 septembre 2017).

Autre point,  la flat tax ou PFU ne s’appliquera qu’en cas de rachat (comme c’était le cas auparavant) ; Un avantage indéniable de l'assurance vie par rapport à des solutions type compte titre.

Vous pourrez retrouver le détail de la loi sur le site de LegiFrance.

Enfin, l’assurance vie conserve ses grands principes et avantages :
- Enveloppe hors masse successorale qui n’a pas à respecter les règles successorales standards.
- Dans le cadre des successions, les abattements de 30 500€ (versement après 70 ans) ou 152 500€ (versement avant 70 ans) par bénéficiaire et par assuré sont conservés.
- Les abattements annuels sur la plus-value imposable d'un montant de 4 600 € (pour une personne seule) ou 9 200€ (pour un couple) au bout de 8 ans restent inchangés.

Vous l'aurez compris, l'assurance vie (notamment l'assurance vie Luxembourgeoise) garde beaucoup d'attrait.

N'hésitez pas à consulter notre page dédiée à l'assurance vie au Luxembourg pour plus d'information.

Projet de loi de finance 2018 : Le périmètre de l'ISF modifié

L’objectif du gouvernement est de transformer l’ISF (impôt sur la fortune) en IFI : impôt sur la fortune immobilière.

La logique du gouvernement consiste à pénaliser les situations de rente ou de confort peu génératrices de croissance  et favoriser les investissements financiers.

La réforme de l’ISF  sera votée  en 2017 et devrait entrer en vigueur en 2018.

Ce qui change :

Le principal changement amené par la réforme concerne l’assiette d’imposition. Ne seront compris dans l’assiette que les actifs immobiliers (l'immobilier locatif, les résidences secondaires, la résidence principale ainsi que tous les sous-jacents immobilier : SCPI, OPCI, SCI, même ceux détenus au sein de contrats d'assurance-vie). La plupart des abattements (ex : 30% pour la résidence principale) reste d'actualité.

Ce changement de périmètre de l’IFI implique que les actifs financiers sont sortis de l'assiette imposable. Il s'agit notamment:
- Les livrets d’épargne
- Actions, parts sociales et autres titres d’entreprises afin de favoriser l’investissement au service de l’économie.
- Les SICAV et FCP
- L’Assurance-vie

On peut donc en conclure que la totalité des actifs financiers seront exonérés de l’IFI.

Ainsi une assurance-vie, quel que soit le support détenus (fonds euros à capital garanti/ supports financier en unité de compte mais hors sous-jacents immobiliers) sera exonéré d’IFI mais soumis à la flat tax.

Ce qui ne change pas :

Ce qui n’est pas modifié en premier lieu c’est le seuil d’assujettissement qui reste à 1,3 M€. La réforme ne concerne pas les règles de calcul et les barèmes puisqu’ils sont identiques à ceux de l’ISF.
La résidence principale qui constitue un patrimoine immobilier et est par conséquent soumise à l’IFI bénéficie toujours d’un abattement de 30%.

IFI et SCPI/OCPI : 

Les SCPI/OCPI/SCI présentent une nature hybride entre actif immobilier et actif financier, malgré plusieurs débats, ces actifs vont également être intégrés dans l'assiette de l'IFI. Que ce soit dans le cadre d’une détention en direct ou dans le cadre d’une détention par le biais d’un contrat d’assurance vie.

IFI et Foncières cotées :

Contrairement à ce qui avait été annoncé dans un premier temps, les SIIC, ou foncières cotées, sortent de l’assiette de l’imposition à l’IFI, dès lors que l’actionnaire détient moins de 5 % de parts d’une foncière.

Le projet de loi de finance 2018 planifie la baisse de l’Impôt sur les sociétés sur tout le quinquennat

La loi de Finance  2018 prévoit une diminution progressive de l’IS sur toute la durée du quinquennat pour passer d’un taux d’IS à 33,33% à un taux d’IS à 25% afin d'atteindre la moyenne européenne.

Régime actuel/ancien de l’IS :

- Si CA < 50M€ le taux d’IS = 28% sur la totalité du BI
- Si CA > 1Md€ Taux IS = 33,33% pour la fraction du BI > 500.000€
- Si CA < 7,63 M€ et si bénéfice compris entre 0 et 38120€ on a un taux d’IS réduit de 15% pour les PME.

Loi de finance 2018: Nouveau régime prévisionnel de l’IS :

Le taux réduit de 15% maintenu pour les PME avec les mêmes barèmes.

Quelques détails pour mieux appréhender cette diminution progressive :

En 2018 les PME de avec un BI < 38120 et CA < 7,63M€ taux réduit à 15%

• Pour les PME avec un BI entre 38120 et 500000 taux à 28% et les sociétés avec un CA 1Md€ le BI < 500000€ imposé à 28% et le BI >500000 imposé à 33,33%

En 2019  un seul seuil de CA permettant de bénéficier du taux d’IS de 15% qui est à 50M€  mais que pour le bénéfice imposable <38120€

• On supprime le plafond de BI de 500000€ afin que le taux de 28% s’applique à « toutes » les PME, cependant ce n’est pas le cas pour les sociétés réalisant un CA > 1 Md€ puisque dans ce cas le BI<500000€ imposé à 28% et le BI>500000 est imposé à 31%

En 2020, le taux de 28% sera appliqué à toutes les sociétés sans distinction de CA et pour la totalité du bénéfice imposable (donc pas d’application du plafond des 500000€ de BI qui est supprimé totalement.)

• Sauf exception pour les PME, ayant un CA < 50M€ qui profite du taux d’IS à 15%

En 2021, on peut noter une diminution du taux de 28% à 26,5%

En 2022, le taux d’IS doit atteindre 25%

Focus sur le Plan Epargne Logement (PEL)

Actuellement, pour les PEL acquis depuis le 01/01/2006, les intérêts et la prime d’épargne sont exonérés d’impôts jusqu’à la 12ème année de détention (mais soumis aux Prélèvements sociaux chaque année).

Le projet de loi de finance 2018 prévoit la mise en place d’une « flat tax » ou prélèvement forfaitaire unique(PFU), avec une entrée en vigueur le 1er Janvier 2018 dont l'objectif est d'inciter les contribuables  à investir dans les entreprises plutôt qu’à épargner sans risque. Cette fiscalité se veut donc bénéfique pour les entreprises et l’économie française.

En conséquence les PEL ouverts à compter du 01/01/18 seront soumis au PFU (prélèvement forfaitaire unique) ou « flat tax » de 30% (incluant les prélèvements sociaux) dès la 1ère année.

A noter que pour les PEL ouverts avant le 1er Janvier 2018, les intérêts sont toujours exonérés d’impôts jusqu’au 12ème  anniversaire. Le changement concerne le taux puisque les intérêts seront soumis au taux de 30% du PFU. L'option pour une taxation au barème de l'IR sera possible.

A noter en marge :
- La Transformation du CICE en baisse des cotisations patronales
- La Suppression de la contribution de 3% sur les revenus distribués entre mère-fille