Comment réduire son IFI (Impot sur la Fortune Immobiliere) en 2024 ?

La réponse est oui. Cette faveur accordée par l’administration fiscale est maintenue avec l’IFI. Attention cependant à ne pas mettre votre Résidence Principale dans une SCI. Dans ce cas, l'abattement n'est plus valable.

La réponse est non si vous n’avez pas réalisé d’opération avant le 31/12/2017 (dernière date à laquelle une opération TEPA ISF pouvait encore être appliquée à l’IFI 2018). Les réductions d’impôts pour investissement dans des PME (réductions dites TEPA ISF) qui permettaient d’effacer 50% de votre investissement dans la limite de 45 000 € (c.a.d. avec un investissement de 90 000 €), ne sont plus d’actualité avec l’IFI.

Une « compensation » a cependant été mise en place au niveau du dispositif Madelin pour les PME dont la réduction d’impôt a augmenté de 18% à 25%.

Oui. La réduction d’impôt philanthropique est la seule qui soit maintenue (contrairement aux réductions TEPA évoquées plus haut qui ont elles disparues).

Avec un don à un organisme d’intérêt général à but non lucratif, vous pourrez continuer à bénéficier d’une réduction d’impôt de 75% du montant donné dans la limite de 50 000€ (ce qui équivaut à un don de 66 667 €).

Ces dons peuvent être réalisés en numéraire ou par le biais de dons en pleine propriété de titres de sociétés cotées.

Vous trouverez ci-dessous une liste des organismes éligibles à la réduction d’IFI (cette page reprend ce qui était prévu en matière d'ISF. Elle sera éventuellement complétée après la publication des commentaires de l’administration fiscale dans la rubrique IFI BOFIP – commentaires qui doivent être publiés au plus tard le 08 juin 2018) :

• établissements de recherche, • établissements d’enseignement supérieur, • établissements d’enseignement artistique, • établissements supérieurs consulaires, • fondations reconnues d’utilité publique, • entreprises d’insertion, • entreprises de travail temporaire d’insertion, • associations intermédiaires, • ateliers et chantiers d’insertion, • entreprises adaptées, • groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ), • agence nationale de la recherche (ANR), • fondations universitaires, • fondations partenariales, • associations reconnues d'utilité publiques de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise

cf. CGI art. 978, I, 1° à 10°

Attention : Pour bénéficier de la réduction d’impôt en 2019, votre don doit être réalisé avant la date limite de déclaration de vos revenus.

Le mécanisme de plafonnement ISF qui permettait de limiter l’impôt sur la fortune à 75% des revenus de l’année précédente est maintenu pour l’IFI.

Ainsi, l’IFI théorique (après réductions) + l’IR (Impôt sur le Revenu) + CEHR (contribution exceptionnelle sur les hauts revenus) + PS (Prélèvements Sociaux) ne peuvent pas dépasser 75% des revenus mondiaux nets de frais professionnels de l'année précédente. En cela compris les revenus de sources financières (ex : intérêts des contrats d’assurance vie, même s’ils n’ont pas été retirés du contrat).

Pour plus de détails sur le plafonnement, nous vous invitons soit à nous consulter, soit à consulter le site impots.gouv.fr.

Vous êtes loueur en meublé professionnel (LMP), les biens concernés par votre activité ne sont pas assujettis à l’IFI.

Vous êtes chef d'entreprise et détenez des actifs immobiliers utilisés dans le cadre de votre activité professionnelle, vous n’êtes pas assujetti à l’IFI sur ces biens.

Attention cependant, cette exonération ne concerne que les actifs immobiliers utilisés à titre professionnel par votre propre entreprise (biens professionnels).

Si vous n’êtes pas loueur en meublé professionnel ou que vous détenez des locaux professionnels qui ne sont pas utilisées dans le cadre de votre propre activité, ces actifs sont eux assujettis à l’IFI. L'activité de Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP) n'est pas concernée par l'exonération.

Il n’y a eu aucun changement de ce côté la. Les patrimoines immobiliers nets dont la valeur est inférieure à 1 300 000 € au 1er janvier 2019 ne sont pas soumis à l’IFI.

Notez que même si l’IFI n’est applicable qu’au-delà de 1 300 000 € de patrimoine immobilier net, la tranche de patrimoine comprise entre 800 000€ et 1 300 000€ se voit appliquer un taux d’imposition de 0,50%.

Patrimoine immobilier net taxable Taux d’imposition Inférieur à 800 000 € 0,00 % Entre 800 000 € et 1 300 000 € 0,50 % Entre 1 300 000 € et 2 570 000 € 0,70 % Entre 2 570 000 € et 5 000 000 € 1,00 % Entre 5 000 000 € et 10 000 000 € 1,25 % Au delà de 10 000 000 € 1,50 %

Vous détenez des contrats d’assurance-vie et de capitalisation où sont logés des parts de SCPI, des OPCI ou des parts de SCI ? Ces actifs sont bien concernés par l’IFI.

Les SCPI et OPCI sont en effet taxables à l’IFI même si ils sont intégrés à un contrat financier. De même pour les SCI et les actions de sociétés foncières cotées - SIIC (à condition que la participation soit supérieure ou égale à 5% du capital et des droits de vote).

Note : seules les parts en UC sont concernées. Pas les encours en fonds euros qui sont eux hors IFI.

Il n’y a aucun changement concernant les bois, les forêts, les parts de groupements forestiers, les terres agricoles et les parts de groupements fonciers : si vous remplissez les conditions, ils sont exonérés d’IFI à hauteur de 75% de leur valeur jusqu’à 102 717 € et 50% au-delà.

Après de nombreux débats et pour compenser le fait que le nouvel ISF ne concerne que les biens immobiliers, des modifications ont été apportées sur « les signes extérieurs de richesse ». Les droits de francisation, payés par les contribuables possédants des bateaux en France, ainsi que les droits de passeports pour les propriétaires de bateaux de plus de 30 mètres à l’étranger ont été augmentés cette année. Les voitures de luxe dont la puissance dépasse les 36 chevaux vont elles subir une taxe additionnelle en fonction de leur prix d’achat. De même pour les métaux précieux dont la taxe va augmenter de 10% à 11%.

La réponse est non, l’IFI a modifié ces règles.

Désormais, sont déductibles de l’assiette de calcul de l’impôt, uniquement les dettes d’acquisitions immobilières, les dettes de travaux, et certaines taxes (taxe foncière, taxe sur les locaux vacants, taxe sur les bureaux en Ile de France).

L'IR, les PS, les Prêt familiaux ou encore les Droits de successions non acquittés ne sont plus déductibles. Il en va de même pour les dettes de quasi-usufruit ou encore les prêts automobiles.

Une autre modification apportée concerne les prêts in fine contractés pour l’acquisition d’un bien immobilier : le capital restant ne peut pas être porté au passif pour son montant total. Cette dette est réduite progressivement tous les ans d’un amortissement fictif.

Autre nouveauté : "Lorsque la valeur des biens excède 5 millions d'euros et que le montant total des dettes admises en déduction au titre d'une même année d'imposition excède 60 % de cette valeur, le montant des dettes excédant ce seuil n'est admis en déduction qu'à hauteur de 50 % de cet excédent".

Enfin, autre nouveauté 2018, cette fois ci concernant la résidence principale (cf. paragraphe 160 de l'instruction BOI-PAT-IFI-20-40-10-20180608 du BOFIP datant du 08 Juin 2018 - "Assiette IFI - Conditions de déductibilité des dettes"),

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Les comptes courants d'associés sont supposés être non déductibles (cf. BOI-PAT-IFI-20-30-30-20180608 - "Non-déductibilité de certaines dettes contractées par la société ou l'organisme").

Cependant une clarification très attendue a été diffusée dans le BOFIP le 08 Juin 2018, laquelle mentionne des exceptions.

La loi prévoit en effet que les comptes courants d'associés ne peuvent être déduits que si le but du contribuable n'est pas "principalement fiscal".

La clarification du 08 Juin précise (au paragraphe 240) que : "peuvent être susceptibles de caractériser un objectif principalement autre que fiscal les circonstances que la dette a été souscrite avant la création de l'IFI au 1er janvier 2018, ou à une date très antérieure à celle à compter de laquelle le foyer fiscal est devenu redevable de cet impôt".

Par conséquent, les comptes courants d'associés constitués avant le 1er Janvier 2018 sont donc présumés déductibles. Attention cependant, "pour faire état de cette exception, il incombe au redevable d’être en mesure de justifier du caractère non principalement fiscal de la dette".

Sur ce point là encore, des changements ont été apportés. Désormais, pour savoir qui de l’usufruitier ou du nu-propriétaire paye l’IFI, il faut analyser la situation de démembrement de propriété.

La règle générale reste inchangée : sur le principe, c'est toujours l'usufruitier qui seul est redevable de l'IFI, cela sur la valeur du bien en pleine propriété, comme pour feu l'ISF. La loi de finance 2018 a cependant ajouté une exception notable : ainsi, si l'usufruitier est devenu usufruitier dans le cadre d'un usufruit légal (succession classique dans le cadre légal sans qu'aucune convention, donation ou testament, n'ait été appliquée), alors l’imposition de l’IFI est dans ce cas précis répartie entre les Usufruitier(s) et les Nu Propriétaire(s). Chacun payant à hauteur de la valeur de son actif (Usufruit dans un cas, Nu Propriété dans l’autre) - cf. art. 669 du CGI. La situation reste toutefois inchangée pour les cas d'usufruits conventionnels (fruits d'une donation ou d'un testament). N'hésitez pas à nous consulter pour clarifier la situation de votre nue-propriété vis à vis de l'IFI.