Un arrêt de la CAA (Cour d'Appel Administrative) de Lyon du 19 août 2021 (n°19LY01666), est venu clarifier la jurisprudence en matière d'exonération de la plus-value au titre de la résidence principale. Un sujet lourd d'impact pour de nombreux vendeurs.
Il ressort de cette décision que les vendeurs peuvent bénéficier de l'exonération de la plus-value au titre de la résidence principale alors même qu'ils n'ont occupé le bien que trois mois et demi.
La cour rappelle que "les dispositions du 1° de l'article 150 U du code général des impôts n'imposent pas de durée minimale d'occupation avant la cession du bien immobilier".
Reste qu'il faut pouvoir prouver une habitation effective. Un temps minimum s'impose donc. Par ailleurs, en l'espèce (le cas étudié), il semble important de ne pas avoir d'autre logement à sa disposition au cours de la période en question.