Impact du Prélèvement Forfaitaire Unique (#PFU) sur l'assurance vie en cas de rachat

Impact du prelevement forfaitaire unique sur les rachats en assurance-vie - PFU
Impact du prelevement forfaitaire unique sur les rachats en assurance-vie - PFU

Le Projet de Loi de Finance 2018 prévoit la mise en place d'une « Flat tax » encore appelée PFU (pour Prélèvement Forfaitaire Unique).

Son principal objectif est la simplification et la transparence fiscale. Son second objectif vise à rendre plus performant le financement de l’économie Française.

La mise en place du PFU ne sera pas sans incidence sur votre contrat d’assurance-vie.

Fiscalité de vos contrats d’assurance vie en cas de rachat et impact du Prélèvement Forfaitaire Unique

Le PFU entrera en vigueur à compter du 27/09/17 et devrait s'appliquer en cas de rachat sur tous les versements effectués à compter de cette date pour les détenteurs de « gros contrats » (voir conditions précises plus loin).

Jusqu'ici les produits de votre contrat d’assurance-vie étaient imposables sur option :
- Au barème de l’IR
ou
- Au prélèvement forfaitaire libératoire

Date de prélèvement forfaitaire libératoireTaux du PFLTaux des Prélèvements sociauxTaux d’imposition total
Avant 4 ans35%15,5%50,5%
Entre 4 ans et 8 ans15% 15,5%30,5%
Après 8 ans7,5% 15,5%23%

Cette fiscalité reste en vigueur si vous avez ouvert votre contrat et réalisé vos versements avant le 27 septembre 2017.

Les revenus que vous avez accumulés avant cette date ne sont pas concernés par le PFU. Le changement n’intervient que pour les versements postérieurs à cette date.

Avec le PFU, les intérêts générés seront soumis à un taux d'imposition égal à 30% (comprenant 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d’IR).

Toutefois l’application du taux du PFU à votre assurance-vie suppose de remplir plusieurs conditions :

- La première condition se réfère au montant de vos encours en assurance-vie qui doit être supérieur à 150.000€ par souscripteur ou 300.000€ si vous êtes un couple.

Ce montant vaut pour la totalité des contrats que vous possédez. Concrètement si vous possédez plusieurs contrats, on tiendra compte de l’ensemble des contrats pour vérifier si ce seuil de 150.000€ est dépassé.

- La deuxième condition concerne le rachat qui doit intervenir après le 01/01/18. Seuls les rachats effectués à compter de cette date seront concernés.

L’imposition des plus-values n’intervient qu’en cas de rachat. Il n’y a pas eu de changement à ce sujet. Une bonne nouvelle qu’aucune taxation au fil de l’eau n’ait été envisagée.

Il est important de noter que l’application du PFU n’est pas systématique. Vous bénéficiez toujours d’une option pour l’IR si l’application du barème progressif vous est plus avantageuse.

Afin d’avoir une compréhension plus précise de la différence entre l’ancienne et la nouvelle fiscalité en cas de rachat, nous vous invitons à vous référez vous au tableau suivant :

DATE DU VERSEMENTANCIENNETÉ DU CONTRAT D’ASSURANCE-VIEMONTANT DE LA PRIMEIMPOSITION DES PLUS VALUES
Avant le 26/09/1997Sans incidenceSans incidence- Exonération totale d’imposition des plus values même si rachat après le 27 septembre 2017- PS 15,5% (17,2% en 2018). Dus chaque année sur le fond euros
Entre le 26/09/1997 et 31/12/1997
(Engagement le 26/09/97)
Sans incidence1) < 30489,80€2) > 30489,80€1) - Exonération totale d’imposition des plus values même si rachat après 27 septembre 2017
- PS 15,5% (17,2% 2018). Dus chaque année sur le fond euros2) Même régime que pour les contrats souscrits depuis le 26/09/97
Du 26/09/1997
au 27/09/18
⇒ < 4 ans⇒ Entre 4 et 8 ans

⇒ > 8 ans

Sans incidence< 4 ans  IR+PS ou PFL 35% + PSEntre 4 et 8 ans  IR+PS ou PFL 15% + PS

> 8 ans  IR+PS ou PFL 7,5%
abattement de 4600€ ou 9200€ (couple) + PS

Depuis le 27/09/18
Projet Loi de Finance
⇒ < 4 ans⇒ Entre 4 et 8 ans

⇒ > 8 ans

1) < 150.000€2) > 150.000€1) < 4 ans  IR+PS ou PFL 35%+ PS (17,2% en 2018) Entre 4 et 8 ans  IR+PS ou PFL 15%+PS (17,2% en 2018) > 8 ans  IR + PS ou PFL 7,5% + PS
avec abattement de 4600€ ou 9200€

2) < 4 ans  PFU 30% ou IR + PS

Entre 4 et 8 ans PFU 30% ou IR + PS

> 8 ans  PFU 30% ou IR avec abattement de 4600€ ou 9200€ pour les 2 options + PS

Fig : Fiscalité de vos contrats d’assurance vie en cas de rachat

• PS : prélèvements sociaux
• IR : Impôt sur le revenu
• PFL : prélèvement forfaitaire libératoire

A noter : en cas de licenciement, liquidation judiciaire ou de mise en retraite anticipée du souscripteur ou de son conjoint, le rachat est exonéré d'impôt. Cette exonération s'applique jusqu'à la fin de l'année qui suit celle où l'évènement se produit.

Notez en enfin que les autres avantages fiscaux de l'assurance vie ont également été maintenus :

- Premièrement, les abattements sur la succession de152 500€ (versements avant 70 ans) ou de 30 500€ (pour les versements effectués après 70 ans) sont conservés.

- Deuxièmement, l’abattement avant impôt sur le revenu ou PFU de 4600€ ou 9200€ pour un couple continue à s'appliquer à partir de la 8ème année de détention.

5 oct 2017