Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent respecter certains délais pour déclarer et payer cet impôt. Les échéances pour faire cette déclaration ISF sont différentes selon que vous êtes résident Français ou pas et selon la valeur nette taxable de votre patrimoine (au 1er janvier 2017).
Déclaration ISF pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros
Les contribuables n’ont pas de déclaration spécifique à établir. Il leur suffit de reporter le montant de leur patrimoine sur leur déclaration 2017 des revenus de 2016 (formulaire 2042-C). Seule exception, les non-résidents pour lesquels une déclaration est à réaliser à l'aide du formulaire 2725.
Rappel : pour les déclarations en version papier, les contribuables ont jusqu’au 17 mai 2017 à minuit pour les déposer (notez que la télé-déclaration s’impose au contribuable en 2017 si son RFR en 2016 - Revenu Fiscal de Référence en 2016 sur ses revenus 2015 - était supérieur à 28 000 €). Ceux qui passent par la télé-déclaration disposent de délais supplémentaires (départements 01 à 19 : 23 mai 2017 à minuit ; départements 20 à 49 : 30 mai 2017 à minuit ; départements 50 à 974/976 : 6 juin 2017).
Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros et inférieur à 2,57 millions d'euros, vous recevrez votre avis d’imposition ISF en même temps que votre avis d'imposition sur les revenus.
La date limite de paiement de votre ISF est fixée au 15 septembre 2017 (sauf cas particulier) et sera mentionnée sur cet avis. Vous pouvez payer votre ISF en ligne sur impots.gouv.fr, par smartphone ou selon les modes de paiement traditionnel (chèque ou titre interbancaire de paiement TIP SEPA).
Déclaration ISF pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 2,57 millions d’euros
Dans ce cas de figure, les redevables de l’ISF doivent déposer leur déclaration ISF (formulaire 2725) avec ses annexes et justificatifs au plus tard le 15 juin 2017 (ou au plus tard le 15 juillet 017 si vous êtes résident étranger), accompagnée de leur paiement par chèque bancaire ou par virement à la Banque de France.
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Pour plus d'information sur la déclaration ISF - rendez vous sur www.impots.gouv.fr – rubrique ISF
