LOI SAPIN 2 : QUELLES CONSEQUENCES ?
Globalement, l’article 21 bis (devenu l'article 49) de la loi Sapin 2 (définitivement adoptée à l'Assemblée Nationale le 08/11/2016 en seconde lecture et définitivement approuvée par le conseil constitutionnel le 10/12/2016) autorise le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF), instance de supervision financière créée en 2013 et présidée par le Ministre des Finances, à mettre en place sur les contrats d’assurance vie Français d’un assureur majeur voire sur plusieurs assureurs (c.a.d. à un niveau macro prudentiel) ce que l’ACPR (l’Autorité de Contrôle Prudentielle et de Résolution) est déjà habilitée à faire depuis 2010 (loi Lagarde) sur une société d'assurance (à un niveau micro prudentiel), à savoir la possibilité de geler les opérations (retraits, arbitrages, versement).
Cette possibilité donnée au HCSF est normalement limitée à un contexte de crise systémique et ne peut être mis en place que sur proposition du Président de l’ACPR et après avis du collège de supervision de l’ACPR. Si le mécanisme devait être mis en place, les retraits pourraient être suspendus ou limités pour une durée maximale de 3 mois, renouvelable une fois (la durée maximale totale étant limitée à 6 mois).
Notez que ces dispositions d’exception reflètent ce qui existe déjà pour le secteur bancaire pour lequel le HCSF est déjà habilité à prendre des décisions exceptionnelles du même ordre.
En complément, toujours sur proposition de l'ACPR, le HCSF aura la possibilité d’intervenir sur le niveau de rémunération des fonds euros d’un assureur (si il considère que la rémunération versée engendre un risque pour l’assureur). L'instance fera notamment attention aux assureurs qui ont pour habitude de puiser dans leurs réserves pour délivrer une performance sur leurs fonds euros supérieure au rendement interne des actifs sous-jacents.
Notez que l'objectif est avant tout de protéger le système et les assurés en limitant les impacts d'une crise majeure (limitation des mouvements massifs qui seraient nuisibles au système et aux assurés, prise de temps et de recul pour trouver les bonnes solutions sans précipitation).
A noter : Cette possibilité ne concerne pas les contrats d’assurance vie Luxembourgeois proposés par nos partenaires assureurs Luxembourgeois (seule exception : les fonds en euro luxembourgeois en cas de réassurance auprès d'une maison mère en France).
NOS CONSEILS :
Les assureurs Français étant solides (notamment depuis le renforcement de leurs fonds propres ces dernières années), le risque est très faible de voir le HCSF utiliser l’une de ces armes dans les mois qui viennent. Reste qu’il conviendra de rester attentif aux prochaines réactions de l’ACPR et du HCSF et à la solidité des assureurs.
Il s'agit au demeurant d'un véritable outil permettant d'éviter la chute du système (chute qui ne se limiterait pas aux seules Frontières Françaises). Même si elle anxiogène, l'initiative est donc louable et bénéfique pour les différents acteurs.
Si vous appréhendez malgré tout une intervention de la part des autorités (ce à quoi nous ne croyons pas dans les conditions actuelles), la meilleure solution si vous disposez d'actifs importants en assurance-vie consiste cependant à investir une partie de votre épargne dans un contrat d’assurance vie Luxembourgeois, lesquels, en complément d’autres intérêts, ne sont pas touchés par cette mesure. Seule exception : les encours placés des contrats d'assurance vie Luxembourgeois placés sur des Fonds euros réassurés par une compagnie Française.
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L'équipe Astyrian Patrimoine
