Archives pour la catégorie Actualité

TERRAIN A VENDRE : la fiscalité des plus values va être réduite pendant 3 ans

Le ministre de la Cohésion des territoires Jacques Mézard et son secrétaire d’Etat Julien Denormandie ont présenté mercredi 20/09/2017 la stratégie du gouvernement pour libérer le foncier et ainsi créer un choc de l’offre de logement.

Pour cela, deux leviers devraient être utilisés :
- Un levier fiscal, dont les effets devraient contribuer à une hausse de l’offre des terrains à bâtir.
- Un levier administratif visant à simplifier la réglementation.

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En effet, pour créer ce « choc de l’offre », une fiscalité avantageuse sur les plus-values de ventes de terrains en zone sous tension va être instaurée au profit des vendeurs dès le 1er Janvier 2018 pour une durée de 3 ans soit jusqu’à fin 2020.

Cette fiscalité avantageuse correspond à un abattement fiscal qui va présenter 3 paliers :
- un abattement de 100% de la plus-value si le terrain a vendre profite à la construction de logements sociaux.
- Un abattement de 85% de la plus-value si le terrain cédé permet la construction de logements intermédiaires.
- Un abattement de 70% de la plus value si du logement libre est édifié sur le terrain cédé.

Pour être bénéficiaire de cet abattement fiscal, il faudra que le terrain vendu se situe en zone tendu c’est a dire principalement en zone A bis, A et B1. Ces zones se concentrent pour l'essentiel sur Paris, la région Parisienne, la région PACA, la région Auvergne Rhône Alpes et les 10 à 15 principales villes Françaises.

Terrain a vendre : rappel des zones Pinel 2017
Terrain a vendre : rappel des zones Pinel 2017

L’abattement fiscal présente l’intérêt d’être effectif dans son intégralité dès la vente du bien quelque soit sa date d’acquisition. Pour rappel, le régime fiscal de droit commun prévoit un délai de 22 ans afin de prétendre à une exonération totale de l’impôt sur la plus-value.

En conclusion, la nouvelle fiscalité des terrains à vendre devrait convaincre un plus grand nombre de propriétaires à agir.

Les autres mesures envisagées par le ministre pour faciliter la vente de terrains

Limiter les recours

Pour favoriser la vente de terrains et par conséquent induire la construction de nouveaux logements, l’état entend encadrer et limiter dans le temps l’utilisation des recours pour contester les permis de construire.

Tout d’abord, le temps de contestation imparti devant les juridictions va être restreint.

De plus, la requête devra impérativement présenter un caractère sérieux et motivé afin que son dépôt soit pris en compte, sinon le recours ne pourra pas aboutir.

Et pour finir, s’il s’avère que le recours était injustifié, le contestataire abusif devra s’acquitter d’une amende avec un montant plus élevé que ce que nous connaissons à l’heure actuelle.

Simplification des normes

Le gouvernement prévoit par ailleurs un choc de simplification des normes relatives à la construction dont l’abondance contribue à augmenter les coûts et les délais de construction. Ainsi, le gouvernement ne prévoit pas de normes additionnelles à celles existantes et envisage un allégement des normes en vigueur sauf pour ce qui concerne la sécurité et l’environnement.

Accessibilité handicapés : 100% "accessibles" mais plus 100% "adaptés"

Dorénavant, "100% des logements neufs devront être évolutifs, rendus facilement accessibles aux handicapés", mais plus nécessairement "adaptés au handicap".

Un changement important dont l'objectif est de réduire les coûts de construction. Des pièces comme les toilettes ou les salles d'eau n'auraient ainsi plus l'obligation d'être adaptables aux handicaps.

Les réactions des professionnels ?

La Fédération Française du Bâtiment (FFB) félicite les nouvelles mesures fiscales libératoires de foncier et la simplification des normes qui vont avoir un effet positif à moyen terme. Toutefois, elle s’étonne de la volonté de restreindre le champ d’application du PTZ (prêt à taux zéro) et du dispositif Pinel (autres éléments de la stratégie logement du gouvernement) qui pourrait créer une fracture avec les zones sous tensions et les zones marginalisées à court terme.

La Fédération des Promoteurs Immobilier (FPI), est également satisfaite des mesures prises par le gouvernement qui vont favoriser la libération de terrains aussi bien privés que publiques sans que les constructions futures fassent l’objet de recours intempestifs.

De plus, l’important changement de fiscalité qui tend à provoquer un choc de l’offre et le maintien du dispositif Pinel et du PTZ (prêt à taux zéro) va permettre d’apaiser les tensions du marché immobilier.

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L'équipe Astyrian Patrimoine

25 sept 2017

Déclaration ISF : quand faire votre déclaration et quand la payer ?

Les contribuables redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) doivent respecter certains délais pour déclarer et payer cet impôt. Les échéances pour faire cette déclaration ISF sont différentes selon que vous êtes résident Français ou pas et selon la valeur nette taxable de votre patrimoine (au 1er janvier 2017).

Déclaration ISF pour les patrimoines compris entre 1,3 et 2,57 millions d’euros

Les contribuables n’ont pas de déclaration spécifique à établir. Il leur suffit de reporter le montant de leur patrimoine sur leur déclaration 2017 des revenus de 2016 (formulaire 2042-C). Seule exception, les non-résidents pour lesquels une déclaration est à réaliser à l'aide du formulaire 2725.

Rappel : pour les déclarations en version papier, les contribuables ont jusqu’au 17 mai 2017 à minuit pour les déposer (notez que la télé-déclaration s’impose au contribuable en 2017 si son RFR en 2016 - Revenu Fiscal de Référence en 2016 sur ses revenus 2015 - était supérieur à 28 000 €). Ceux qui passent par la télé-déclaration disposent de délais supplémentaires  (départements 01 à 19 : 23 mai 2017 à minuit ; départements 20 à 49 : 30 mai 2017 à minuit ; départements 50 à 974/976 : 6 juin 2017).

Si votre patrimoine net taxable est supérieur à 1,3 million d'euros et inférieur à 2,57 millions d'euros, vous recevrez votre avis d’imposition ISF en même temps que votre avis d'imposition sur les revenus.

La date limite de paiement de votre ISF est fixée au 15 septembre 2017 (sauf cas particulier) et sera mentionnée sur cet avis. Vous pouvez payer votre ISF en ligne sur impots.gouv.fr, par smartphone ou selon les modes de paiement traditionnel (chèque ou titre interbancaire de paiement TIP SEPA).

Déclaration ISF pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 2,57 millions d’euros

Dans ce cas de figure, les redevables de l’ISF doivent déposer leur déclaration ISF (formulaire 2725) avec ses annexes et justificatifs au plus tard le 15 juin 2017 (ou au plus tard le 15 juillet 017 si vous êtes résident étranger), accompagnée de leur paiement par chèque bancaire ou par virement à la Banque de France.

Vous souhaitez réduire votre ISF ? Retrouvez notre sélection de solutions pour l'ISF 2017 !

Si vous souhaitez être accompagné dans votre déclaration ISF, nous pouvons vous aider. Rendez vous dans la rubrique dédiée pour en savoir plus.

Mandat ISF : pour réduire votre ISF de 45 k€
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Déclaration ISF - Impots.gouv.fr
Déclaration ISF - Impots.gouv.fr

Pour plus d'information sur la déclaration ISF - rendez vous sur www.impots.gouv.fr – rubrique ISF

2 mai 2017
Bilan patrimonial

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17 juil 2016

Assurance-vie & Réponse Bacquet : Changement de doctrine

Coup de théâtre dans l'univers de l'assurance-vie. La réponse Bacquet, doctrine ministérielle qui prévalait depuis 2010 lorsqu'un contrat d'assurance-vie était souscrit avec de l’argent commun par l'un des époux ou par un couple se trouvant dans un régime de communauté a été remise en cause par le ministère de Finances et des Comptes Publics.

Ministere des finances et des comptes publics
Ministere des finances et des comptes publics

Le texte de la nouvelle doctrine fiscale "réponse Bacquet"

En effet, mardi 12 Janvier 2016, "Michel SAPIN, ministre des Finances et des Comptes publics, a décidé de revenir sur une doctrine fiscale décidée par l’ancien Gouvernement (réponse dite Bacquet datant de 2010).

Depuis 2010, pour un contrat d’assurance vie souscrit dans un couple ayant opté pour le régime de la communauté, les enfants devaient acquitter des droits de succession au décès du premier époux, sans pour autant pouvoir bénéficier du contrat d’assurance vie.

Désormais, le décès du premier époux sera neutre fiscalement pour les successeurs, notamment les enfants, les conjoints étant déjà exonérés. Ils ne seront imposés sur le contrat d’assurance vie qu’au décès du second époux et n’auront donc pas à payer de droits de succession dès le décès du premier époux sur un contrat non dénoué.

Cette mesure bénéficiera à de nombreux épargnants et à leurs successeurs."

Conséquence de la nouvelle doctrine fiscale sur la réponse ministérielle bacquet

Concrètement, avant cette modification, au 1er décès, la masse successorale était augmentée de la moitié de la valeur des contrats d'assurance-vie alimentés avec de l'argent commun. Ceci pouvait amener les héritiers à payer des droits de succession sans forcément pouvoir bénéficier du contrat d'assurance-vie.  Tout ce que dit le texte, c'est que désormais, la masse successorale ne sera pas augmentée de la moitié de la valeur de ces contrats lors du 1er décès.

Attention cependant, seule la réponse ministérielle Bacquet (volet fiscal) a été remise en cause par le communiqué du 12 janvier, rien n'avait encore été dit concernant le volet juridique des contrats souscrits avec des fonds communs (réponse ministérielle Proriol) qui sauf avis contraire n'avait pas été remise en cause.

NEWS : La réponse ministérielle Ciot

La réponse ministérielle " Ciot" du 23 Février vient compléter et clarifier les différentes discussions entre experts qui ont suivis le communiqué du 12 Janvier dernier. Bilan : la réponse vient confirmer l’abrogation de la réponse Bacquet dans son ensemble. Ainsi, pour les successions ouvertes à partir de 2016, il n'y aura plus de taxation au 1er décès sur les contrats non dénoués souscrits par le défunt marié avec un régime de communauté. Au second décès, seule la fiscalité de l'assurance-vie sera applicable.

Retrouvez le communiqué de presse original du cabinet de Michel Sapin.

Retrouvez également nos solutions d'assurance vie.

Serenipierre Primonial Suravenir - Securite pierre euro

12 jan 2016

4,00%* en 2015 pour le fonds euros SECURITE PIERRE EUROS

 

fonds euros - securite pierre euro
fonds euros - securite pierre euro

En 2015, le fonds euros SECURITE PIERRE EURO du contrat SERENIPIERRE affiche à nouveau une très très belle performance avec 4,00%*.

Cette performance est d'autant plus remarquable que les réserves sont encore renforcées et ce pour la 4ieme année consécutive (impressionnant pour un fonds créé en 2012). Ce renforcement de la provision pour participation aux bénéfices (PPB) est donc un très bon signal pour les rendements des prochaines années.

Pour mémoire, le fonds euros SECURITE PIERRE EURO a réalisée une performance de 4,05%* net de frais de gestion en 2014 (après 4,15% en 2012, 2013). Nous sommes donc en présence d'un fonds euros capable de dégager des performances à la fois importantes et stables dans la durée.

En terme de composition, fin 2015 (le 31/12), le fonds était investi à 86,5% en immobilier de bureaux et de commerce par le biais d'un OPCI dédié et à travers des supports immobiliers collectifs : SCPI et OPCI).

La stratégie d'investissement reste inchangée : investir dans des bureaux neufs ou récents sécurisés par des baux fermes, des commerces de proximité et quelques biens dans la santé et l'éducation. Stratégie qui a porté ses fruits pour résister à la dégradation des rendements du marché dans son ensemble sur l'immobilier tertiaire.

Côté encours, il s'élève fin 2015 à plus de 1,7 milliards d'euros.

Retrouvez le communiqué de Primonial

* : Taux de rendement net de frais de gestion annuels, hors prélèvements sociaux et fiscaux

 

9 jan 2016

Sécurité Pierre Euro : modification des conditions d'accès

fonds euros - securite pierre euro
fonds euros - securite pierre euro

A partir du 1er janvier 2016, les catégories suivantes :
- mineurs
- personnes de plus de 80 ans
- en contrat Epargne handicap
- majeurs protégés (tutelle et curatelle)

qui bénéficiaient jusqu'à présent d'une dérogation leur permettant une allocation allant jusqu'à 100% sur le fonds euro Sécurité Pierre Euro (4,05% de rendement en 2014) vont devoir s'aligner sur les conditions de souscription standard (à savoir 50% maximum sur le fonds euros Securité Pierre Euro, le reste sur des Unités de Comptes).

Notez que jusqu'au 31 décembre 2015, une souscription à 100% reste possible à condition que le dossier soit complet et déclaré avant cette date.

Au delà de cette date, Primonial propose une gamme de fonds euros accessibles à 100% sans contrainte d'UC. Notamment :
- Securite Flex Euro (contrat Serenipierre)
- Securite Target Euro (contrat Target+)

19 déc 2015

SCPI PFO2 : Le prix de la part passera à 191 € le 12 octobre 2015

SCPI PFO2
SCPI PFO2

Périal AM, la société de gestion de la SCPI PFO2, annonce une nouvelle revalorisation du prix de part. C'est la seconde revalorisation cette année après celle opérée au mois de mars 2015.

Le 12 octobre 2015, le prix de la part augmentera de + 3,80 % (passant de 184 € à 191 €).

Pour mémoire, le taux de distribution sur valeur de marché en 2014 de la SCPI PFO2 a été de 5,22 %*.

Retrouver toutes les informations sur la page dédiée à la SCPI PFO2.

* : A compter du 1er juillet 2012, le "Rendement" est remplacé par le "Taux de Distribution sur Valeur de Marché (DVM)" qui est la division du dividende brut avant prélèvement libératoire versé au titre de l'année n (y compris les acomptes exceptionnels et quotes-part de plus values distribuées) par le prix de part acquéreur moyen de l'année n. Pour 2011 et les années précédentes, les données présentées sont calculées comme suit : dividende brut avant prélèvement libératoire de l'année n divisé par le prix acquéreur au 31/12 de l'année n-1

2 oct 2015

Le fonds euros SECURITE FLEX EURO disponible sur le contrat Serenipierre

 

Securite Flex Euro
Securite Flex Euro

Dans un contexte de baisse des rendements des fonds euros, Primonial & Suravenir proposent à partir du 1er octobre 2015, un nouveau fonds euros en sus du fonds euros immobilier SECURITE PIERRE EURO (fonds euros qui a généré un rendement net de frais de gestion de 4,05% en 2014).

Il s'agit du fonds euros SECURITE FLEX EURO, un fonds euros dynamique mis au point avec l'assureur Suravenir et accessible dans le cadre du contrat SERENIPIERRE VIE.

Ce fonds est investi pour 65% sur l’actif général de Suravenir (3% de rendement en 2014) et pour 35% sur Primo Elite, une UC (OPCVM dédié, non disponible par ailleurs) gérée par les équipes de Primonial AM dont l'objectif est de dynamiser le rendement du fonds euros sous jacent.

Vous souhaitez en savoir plus, consulter la page dédiée à fonds euros SECURITE FLEX EURO.

 

1 oct 2015

Défiscalisez votre ISF en achetant des oeuvres d'art contemporain

Les oeuvres d'art contemporain : un outil pour associer passion et défiscalisation
Les oeuvres d'art contemporain : un outil pour associer passion et défiscalisation

Les oeuvres d’art contemporain peuvent s’avérer très attractives du point de vue patrimonial (notamment dans une logique de défiscalisation de l’ISF ou de l’impôt sur les sociétés).

Problème, l'accès à ce marché peut s'avérer difficile.

Afin de mettre l'art contemporain à disposition de nos clients de manière simple et professionnelle, nous avons fait le choix d'un partenaire reconnu du secteur.

Sa réputation mais également son processus de sélection des oeuvres, extrêmement structuré, rigoureux et éprouvé, ont su nous convaincre du bien fondé d'une telle offre.

Vous trouverez sur notre page dédiée :
- une présentation rapide du marché de l’art contemporain,
- une présentation de notre solution pour vous permettre d’accéder facilement et sereinement à ce marché
- une présentation des principaux avantages fiscaux liés à l’acquisition et la revente d’œuvres d’art contemporain (ISF, droit de transmission, impôt sur les sociétés, etc.)

Notre souhait : vous faire entrer dans l'univers feutré de l'art contemporain en profitant au passage de ses atouts en matière de défiscalisation.

Rendez vous sur notre page dédiée pour en savoir plus.

29 sept 2015

5 bonnes raisons d'investir dans des SCPI quand on est jeune

Investir dans l'immobilier en se déchargeant de toutes les contraintes d'entretien, de gestion, etc. ? C'est ce que permet un investissement dans les SCPI. Un placement que les jeunes actifs auraient tort de bouder. L'Express vous explique pourquoi.

1 - On a de l'argent à placer mais pas forcément suffisamment pour acquérir un appartement
2 - On n'a pas beaucoup de temps au quotidien
3 - Mais on a du temps devant soi
4 - On ne sait pas où on vivra demain

5 - On aura besoin de compléments de revenus à la retraite

Retrouvez l'intégralité de l'article de l'Express ou retrouvez la liste de nos SCPI.

SCPI de rendement : une alternative aux fonds euros

1 août 2015